Accès aux données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux données d'utilité publique détenues par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Pour limiter les coûts auxquels les assurés doivent faire face, le législateur a choisi de s'appuyer sur les complémentaires de santé chargées, en complément de l'assurance maladie obligatoire, de réduire les restes à charge des assurés. Les dépenses qu'elles prennent en charge atteignaient, en 2017, 13,7 % du total des dépenses de santé en France. L'incitation au recours à une assurance complémentaire, couplée à une couverture publique des populations les plus fragiles, a d'ailleurs un coût élevé. Ainsi, près de 10 Md€ par an sont consacrés à la couverture de la population par une complémentaire santé. Aussi est-il regrettable de ne pas pouvoir disposer de données consolidées sur le niveau de couverture après intervention de l'assurance maladie complémentaire. Notre système de protection sociale ne saurait se satisfaire d'éléments approximatifs. Au regard de l'importance des sommes consacrées à l'assurance maladie complémentaire, il est essentiel que les pouvoirs publics puissent chiffrer avec précision les résultats de réformes telles que celle du « 100% santé », mais aussi mesurer le renoncement aux soins, et évaluer précisément le niveau de couverture de nos concitoyens. Il y va de la bonne gestion des deniers publics et de l'efficacité des réformes votées. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour obliger les organismes complémentaires d'assurance maladie à rendre accessibles les données d'utilité publique qu'ils détiennent.