Question au Gouvernement ✓ Répondue le 21/10/2021 #14#18#

Loi Climat et droits à construire

Posée le 21/10/2021 · Ministère interrogé : Logement

Sylvie VermeilletUCI Sénatrice — Jura

La question

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la loi Climat et résilience établit l'objectif zéro artificialisation nette des sols d'ici à 2050. Elle prévoit que, à l'échelle des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), la consommation de terres pour les dix ans à venir représentera la moitié de celle des dix années passées. Autrement dit, les territoires qui ont massivement construit ou artificialisé dans les dix dernières années, c'est-à-dire à l'évidence les métropoles, pourront encore et toujours s'étendre (Très juste ! sur les travées du groupe Les Républicains.), alors que les territoires ruraux plus économes n'auront quasiment plus de possibilités de développement. À l'échelle du Sraddet de Franche-Comté, les trois départements du Jura, du Doubs et de la Haute-Saône se verront donc attribuer la moitié de pas grand-chose : selon mes calculs, trois fois rien ! Ainsi, la loi Climat pénalise les bons élèves. S'ajoute à cela que la direction départementale des territoires (DDT) refuse quasiment systématiquement les certificats d'urbanisme aux petites communes ne disposant pas de document d'urbanisme. Et que dire des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dans lesquelles, bien qu'ils détiennent la compétence urbanisme, les élus sont minoritaires ? Vendredi dernier, les maires du Jura, réunis en assemblée générale, ont exprimé leur ras-le-bol, car, bien qu'ils soient en début de mandat, leurs espoirs de développement passent inéluctablement par des affrontements avec la DDT ou les bureaux d'études. Madame la ministre, est-il juste que les territoires économes en terres agricoles se sacrifient pour ceux qui en ont abusé ? Pourquoi pas l'inverse ? Une évolution de la loi est-elle possible pour éviter la révolte des maires ruraux ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/10/2021

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Madame la sénatrice Sylvie Vermeillet, la loi Climat et résilience fixe effectivement une trajectoire ambitieuse à long terme, celle d'atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette. Cette trajectoire est essentielle pour préserver nos terres et lutter contre le réchauffement climatique.

Le Gouvernement est très attaché au respect des prérogatives des élus locaux (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et à la prise en compte des efforts passés. C'est la raison pour laquelle cette lutte contre l'artificialisation des sols va se faire en deux temps : il a été prévu un mécanisme de réduction par deux pour les dix prochaines années, ce qui laisse le temps d'aller vers un objectif plus ambitieux ensuite.

Surtout, la territorialisation que vous appelez de vos vœux a été discutée et aménagée dans le cadre de l'examen de cette loi dans cet hémicycle. En effet, nous avons inscrit dans le texte le principe selon lequel les efforts déjà réalisés par les territoires doivent être pris en compte, afin que ceux qui ont moins artificialisé puissent mieux se mobiliser pour la suite.

Ainsi, ceux qui ont déjà fait des efforts de réduction en matière de consommation d'espaces naturels seront récompensés. C'est aussi le sens de la conférence des SCoT (schémas de cohérence territoriale), qui a été inscrite dans la loi : elle fera des recommandations pour que la gestion au niveau régional soit ensuite déclinée aux niveaux intercommunal et communal.

Nous portons donc le même souci de territorialisation de ces objectifs que vous : l'objectif à 50 % était un objectif régional. En revanche, en infrarégional, il sera possible de le négocier, en fonction des efforts déjà réalisés, des besoins et des trajectoires locales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour la réplique.

Mme Sylvie Vermeillet. Madame la ministre, j'ai bien l'impression que vous territorialisez à l'envers ! Nous pouvons vous renvoyer aux refus de certificat d'urbanisme (CU) par la DDT ; vous verrez à quoi sert l'observatoire !

Par ailleurs, l'enfrichement progresse, et il n'existe aucune politique d'État pour lutter contre ce phénomène. Dans le Jura, les deux tiers de la consommation des terres agricoles sont liés à l'enfrichement, et non à l'urbanisme.

Enfin, à quoi bon faire des plans de relance si l'on n'a pas la possibilité de développer nos territoires dans la ruralité ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

Source : senat.fr ↗