Conditions tarifaires de la prestation de santé à domicile

Mme Sylvie Vermeillet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures économiques drastiques que subit le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). La PSAD représente plus de 300 000 collaborateurs qui interviennent auprès de 2,5 millions de Français. La prise en charge des patients à domicile a une double vertu, celles de la proximité et de la réactivité tout en permettant de soulager les flux hospitaliers et les dépenses affiliées. En 10 ans, le budget alloué pour chaque patient à domicile a été réduit de plus de 30 %, soit 700 millions d'euros à raison d'une baisse tous les 4 mois entre 2011 et 2019. Pour 2022, la baisse prévue est de 200 millions d'euros, ce qui contraint le secteur PSAD à envisager la suppression de 4 000 emplois. En conséquence, elle le remercie de bien vouloir lui faire part des réponses qui peuvent être apportées au secteur de la PSAD, particulièrement sur les conditions tarifaires et organisationnelles inscrites au projet de loi n° 4523 (Assemblée nationale, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2022.