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Question écrite En attente de réponse #6#10#

Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux

Posée le 11/11/2021 · Ministère interrogé : Logement

Dany Wattebled Dany WattebledRDSE Sénateur — Nord

La question

M. Dany Wattebled rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question n°22122 posée le 08/04/2021 sous le titre : " Inclusion des cellules pénitentiaires dans le décompte des logements sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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