Revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des artisans et commerçants et solidarité nationale

M. Jean-Claude Anglars. Madame la ministre, d'après l'Insee, le niveau de vie médian des retraités est légèrement supérieur à celui du reste de la population, mais ce constat cache de fortes disparités parmi les retraités. En effet, 37 % d'entre eux perçoivent une pension mensuelle de droit direct inférieure à 1 000 euros brut par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté pour une personne seule.

Certaines catégories socioprofessionnelles sont particulièrement concernées par cette précarité économique. Il s'agit notamment des non-salariés et de certains indépendants, comme les exploitants agricoles et leurs conjoints collaborateurs, ou encore les artisans et les commerçants.

Pour le secteur agricole, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, depuis le 1er novembre 2021, aux exploitants agricoles de percevoir une pension à hauteur de 85 % du SMIC, ce qui reste peu.

Après l'abandon par le Gouvernement du projet de réforme des retraites, la question de la revalorisation des petites retraites n'a pas été envisagée dans son ensemble. Aujourd'hui encore, d'autres retraités perçoivent une pension d'un montant trop faible et sont ainsi proches du seuil de pauvreté, alors qu'ils ont travaillé et cotisé tout au long de leur carrière.

C'est notamment le cas de certains artisans et commerçants, qui, souvent, découvrent la faiblesse de leur future pension quelques mois seulement avant leur départ à la retraite, comme le relève le rapport Turquois-Causse sur les petites pensions de retraite, remis au secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail le 10 mai 2021.

Aussi, madame la ministre, je vous interroge sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les pensions les plus faibles des artisans et commerçants, que ce soit par la réhabilitation des cotisations sociales ou par le biais de mécanismes de solidarité. Est-il envisagé, sur le modèle de ce qui a été fait pour les exploitants agricoles, de leur garantir une retraite minimale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion. Monsieur le sénateur, vous rappelez que, grâce à notre modèle de protection sociale, le niveau de vie des retraités est globalement plus élevé que celui du reste de la population. Nous devons le protéger.

Il existe néanmoins un nombre important de petites retraites : c'est l'objet du rapport remis à Laurent Pietraszewski par les députés Causse et Turquois. Le faible montant de ces retraites est avant tout dû aux interruptions de carrière ou aux temps partiels prolongés. Les travailleurs indépendants, dont les anciens commerçants, sont concernés en raison de l'émergence tardive d'un régime obligatoire de retraite complémentaire.

Le Gouvernement, à travers deux propositions de loi votées à l'unanimité, a déjà œuvré en faveur des petites pensions en revalorisant les minima de pension des retraités agricoles.

Permettez-moi aussi de rappeler les mesures mises en place durant ce quinquennat en faveur du pouvoir d'achat des retraités modestes, à savoir l'augmentation de 100 euros du minimum vieillesse, qui dépasse désormais les 900 euros mensuels pour une seule personne, mais aussi l'amélioration continue du droit à l'information, qui permet d'anticiper en amont le niveau de sa retraite.

Concernant la mise en place d'une garantie de pension minimale pour les artisans et commerçants, dans la droite ligne des enseignements du rapport Turquois-Causse, l'approche des minima de pension ne peut être que globale, la question des petites retraites touchant tous les publics. La réponse à cette difficulté d'une grande complexité technique nécessite un véhicule législatif spécifique ainsi qu'un financement dédié.

Le coût d'un tel dispositif sera nécessairement important – jusqu'à 2,5 milliards d'euros selon le rapport précité. C'est pourquoi le Président de la République a appelé de ses vœux une réforme des retraites qui permettrait à une personne ayant effectué une carrière complète de percevoir une pension mensuelle égale à au moins 1 000 euros, indépendamment de son statut.