Question écrite ✓ Répondue le 10/02/2022 #20#

Déroulement des élections consulaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de Normandie

Posée le 02/12/2021 · Ministère interrogé : Petites et moyennes entreprises

Sonia de La ProvôtéUCI Sénatrice — Calvados

La question

Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet du déroulement des élections consulaires de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de Normandie qui se sont déroulées du 1er au 14 octobre 2021. Les 80 960 électeurs de l'artisanat normand étaient alors appelés à désigner leurs représentants afin de définir les orientations, priorités et valeurs que ceux-ci souhaitaient promouvoir. Or, après avoir mobilisé leurs collaborateurs ainsi qu'un budget et des moyens conséquents, la CMA fait état qu'un très grand nombre d'artisans n'a pas pu voter. En effet, selon elle, plus de 10 jours après le début du scrutin, une part importante des entreprises n'avait toujours pas reçu le matériel de vote pourtant remis en poste le 28 septembre, conformément aux directives ministérielles. La CMA a, à de nombreuses reprises et dès le lundi 4 octobre, alerté la Poste, laquelle s'est révélée dans l'incapacité de lui indiquer les zones restant à distribuer. Cela n'a donc pas permis à la CMA d'en informer les artisans concernés. Ce nouveau retard dans la livraison de matériel de vote en Normandie par la Poste a, encore, été préjudiciable pour un moment d'expression démocratique. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin que cela ne se reproduise plus.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/02/2022

Dans son procès-verbal de recensement des votes, la préfecture de Normandie a décompté 8 362 plis non distribués, sur un total de 80 960 électeurs. Malgré la distribution de plus de 90 % des plis, niveau qui permet une juste expression des artisans, seuls 3 089 d'entre eux ont voté par correspondance, 2 822 par voie électronique. Le taux de participation en Normandie atteint ainsi 8,1 %, légèrement en retrait par rapport au taux de participation national de 8,7 %. En supposant que les plis non distribués en Normandie aient donné lieu à un vote, selon le même taux de participation constaté, le taux de participation final pour les élections en Normandie aurait donc été de 9 %. Ces difficultés d'acheminement des plis avaient été anticipées par CMA France, qui avait mis en place, dès l'organisation du scrutin, une procédure de distribution du matériel de substitution des votes, dont les préfectures avaient également été averties dès l'organisation du scrutin. A cet égard, il convient de rappeler que toute demande de matériel de substitution reçue par les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) devait être transmise aux préfectures. Les préfectures étaient toutefois libres de confier aux CMAR tout ou partie du processus de contrôle et de délivrance du matériel de substitution, sous réserve du respect de la procédure mise en place par CMA France et explicitée aux préfectures. Alertée sur les difficultés rencontrées au niveau de la distribution des plis dès le début du mois d'octobre, CMA France a relayé ces problèmes auprès de La Poste et des commissions d'organisation des élections des différentes CMAR. Dès qu'elle en a eu connaissance, la direction générale des entreprises (DGE) a également alerté les préfectures sur ces difficultés, en rappelant notamment l'importance d'avoir un retour rapide des plis non distribués, afin de pouvoir déployer le dispositif de remise du matériel de substitution mis en place par CMA France. Pour remédier à ces difficultés lors des prochaines élections générales, le ministère de l'économie, des finances et de la relance veillera à accroître la fiabilité des informations détenues par les chambres et à simplifier la procédure de substitution du matériel électoral en cas de non-distribution.

Source : senat.fr ↗