Question au Gouvernement ✓ Répondue le 27/01/2022 #30#

Amendes administratives relatives au télétravail

Posée le 27/01/2022 · Ministère interrogé : Travail, emploi et insertion

Frédérique PuissatLes Républicains Sénatrice — Isère

La question

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Frédérique Puissat. Je remercie M. le secrétaire d'État de bien vouloir répondre à cette question, qui s'adressait à Mme la ministre du travail. Tout ça pour ça ! Le 20 décembre dernier, vous organisiez une concertation avec les partenaires sociaux sur l'obligation d'un passe sanitaire au travail. Le 21 décembre, les organisations syndicales indiquaient qu'elles n'y étaient pas favorables et les organisations patronales faisaient part de leurs réserves. Toutes affirmaient néanmoins être d'accord pour renforcer le télétravail. Mme la ministre Élisabeth Borne confirmait elle-même qu'il existait un consensus sur le télétravail et qu'elle pouvait compter sur la responsabilité des employeurs et des salariés pour le renforcer. Néanmoins, le 28 décembre, coup de tonnerre ! Vous écrasiez la concertation et vous annonciez aux partenaires sociaux vouloir mettre en place des sanctions administratives pour les entrepreneurs qui ne respecteraient pas l'obligation du télétravail. Dans la foulée, toutes les organisations patronales jugeaient que ces amendes étaient une ineptie, alors que les entreprises avaient eu une conduite exemplaire depuis le début de la pandémie. Dans la foulée, nous vous indiquions combien cette idée était clivante et inopérante. Loin de nous écouter, vous avez continué à jeter l'opprobre sur une catégorie de Français, les chefs d'entreprise… Surtout, alors que l'encre du projet de loi était à peine sèche, le Premier ministre annonçait la fin du télétravail obligatoire et la ministre du travail déclarait de son côté « vouloir rendre la main aux entreprises le 2 février prochain ». Monsieur le secrétaire d'État, merci d'éclairer le Parlement en nous confirmant que votre amendement visant à sanctionner les entrepreneurs n'aura finalement été opérant que neuf jours… Tout ça pour ça ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Loïc Hervé applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/01/2022

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail.

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je sens presque un peu de contrariété dans le ton de votre question. Vous connaissez bien les entreprises, moi aussi. Or il me semble que c'est bel et bien un sujet concret pour elles.

L'objectif n'est pas de distribuer des amendes comme on pourrait le faire à l'encontre d'un automobiliste mal garé dans la rue.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail commencent par rédiger des lettres d'observations et de mise en demeure, dans le cadre d'une procédure contradictoire, qui permet l'échange. Évidemment, s'il n'y a aucun mouvement de la part de l'employeur au regard de ce qui est attendu, cet échange peut déboucher sur une sanction administrative, à savoir une amende dont le montant a été réduit à 500 euros, de telle manière que la pression financière ne soit pas démesurée pour les TPE-PME.

Notez également, madame Puissat, que cette amende vise non pas uniquement le télétravail, mais l'ensemble des obligations opérationnelles de l'employeur destinées à protéger la santé de ses salariés, par exemple le respect des distances, le port du masque, la mise à disposition de gel hydroalcoolique et l'ensemble des éléments figurant dans le protocole.

Ce n'est donc pas une amende « télétravail ». C'est la possibilité donnée, lorsqu'il n'y a plus de discussion possible entre le contrôleur et l'employeur, de prononcer une sanction administrative. Faute de dispositions de ce type, l'alternative, en cas de problème, c'est le droit pénal, et tout le monde se retrouve alors devant le procureur de la République.

Je connais bien ces dispositions côté opérationnel ; il me semble que nous avons trouvé une solution pour que ce télétravail soit respecté par tous. C'est aussi une question d'équité, parce que de très nombreux chefs d'entreprise ont respecté l'ensemble des prérogatives gouvernementales.

M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.

Mme Frédérique Puissat. Finalement, monsieur le secrétaire d'État, nous parlons bien de neuf jours. Cette durée paraîtrait presque anecdotique si nous ne la rapportions pas à nos heures de débat sur le sujet – un faux débat d'ailleurs, qui se solda par une commission mixte paritaire non conclusive, alors que l'heure devrait plutôt être à la recherche de la concorde. (Exclamations sur les travées du groupe RDPI.)

M. Jean-François Husson. Absolument !

Mme Frédérique Puissat. Après les gilets jaunes, les ruraux contre les urbains, les vaccinés contre les non-vaccinés, on cherche à dresser les chefs d'entreprise contre le reste de la population. Ce nouveau clivage est de la responsabilité de votre gouvernement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Jacquemet, Anne-Catherine Loisier et Catherine Morin-Desailly applaudissent également.)

Source : senat.fr ↗