Financement des travaux réalisés d'office suite à un arrêté de péril

M. Éric Gold interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les communes ayant des immeubles en péril sur leur périmètre. Le phénomène est de taille puisque le nombre de logements insalubres est évalué à 450 000 en France. Ces immeubles délaissés par leurs propriétaires pour des raisons diverses, indivisions, éloignement, manque de moyens, peuvent présenter un danger pour la sécurité physique de leurs occupants. Face au risque, les maires, en vertu de leur pouvoir de police, sont dans l'obligation d'édicter les mesures nécessaires de sécurité pouvant aller jusqu'à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant, le cas échéant, réaliser par la collectivité. Les frais de toute nature avancés par la commune qui s'est substituée aux propriétaires défaillants sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Face à la difficulté de recouvrement de ces créances, le législateur a complété le dispositif de moyens complémentaires (procédure de saisie immobilière...) mais ils restent insuffisants. Le maire, agissant pourtant en tant que représentant de l'État, ne dispose pas de moyens financiers spécifiques. Ainsi, les communes doivent absorber un manque à gagner important dans des budgets locaux déjà très contraints. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte apporter son soutien aux communes face à cette problématique.