Question écrite ✓ Répondue le 24/11/2022 #1#10#15#

Réduction d'impôts en soutien des familles qui accueillent des réfugiés ukrainiens

Posée le 28/07/2022 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Pascal MartinUCI Sénateur — Seine-Maritime

La question

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des familles de Seine Maritime qui accueillent des réfugiés ukrainiens. En effet, certaines d'entre elles reçoivent parfois plusieurs personnes à leur domicile, principalement des femmes avec ou sans enfants. Elles leur assurent ainsi le logement et s'acquittent par leurs propres moyens de leurs frais de subsistance (nourriture, entretien, transports…). Or cette mission de solidarité aux réfugiés constitue un coût non négligeable sur le budget de ces familles. Si l'État ne s'intéresse pas à leurs sort, certaines vont devoir renoncer à les recevoir ce qui peut être particulièrement préoccupant pour les familles qui assurent le relais avec les premières familles d'accueil. La solution consisterait en cette période particulièrement troublée que connait actuellement l'Ukraine et qui appel un effort de solidarité de l'ensemble des pays de l'Union européenne à consentir à ces familles une réduction d'impôts forfaitaire, d'un montant raisonnable d'environ 12 à 15 euros par jour et par personne, afin de pallier les frais de prise en charge des réfugiés par ces familles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faire face à cette situation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2022

La générosité des Français ne saurait être conditionnée à la garantie de contreparties, de quelque ordre qu'elles relèvent. Un tel raisonnement rendrait imparfaitement justice aux foyers qui ont spontanément accueilli, dans un élan de fraternité qu'il convient de saluer, un ou plusieurs ressortissants ukrainiens fuyant le conflit armé. Ce sujet ne saurait par ailleurs relever du champ fiscal. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'une telle dépense fiscale. Néanmoins, le Gouvernement est sensible à la problématique évoquée. C'est la raison pour laquelle il a annoncé la mise en place d'une aide financière à partir de fin novembre pour les ménages français qui accueillent des déplacés ukrainiens chez eux. Par ailleurs, il a instauré un dispositif permettant l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine dans un cadre sécurisé. Ce dispositif a été présenté aux préfets dans le cadre d'une circulaire du 22 mars 2022. L'accès au logement est organisé avec le concours d'associations spécialisées qui s'occupent de l'accompagnement de ces personnes et repose sur la mobilisation de logements entiers et autonomes et en cas de besoin d'hébergement citoyen chez le particulier. Ces associations reçoivent des financements de l'État en contrepartie de leur activité de gestion locative et d'accompagnement social.

Source : senat.fr ↗