Reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances aux services départementaux d'incendie et de secours
Hervé MaureyUCI
Sénateur — Eure
La question
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Depuis la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les départements perçoivent une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA en remplacement de la part fixe de dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur était attribuée pour le financement des SDIS.
Le produit versé aux départements est en constante progression, du fait du dynamisme de cette fiscalité, et atteint en 2020 1,2 Mds€ soit une augmentation de près d'un tiers par rapport à 2006.
Dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 24/02/2022 à la question écrite n° 25778, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics indique que « les départements sont tenus de reverser l'intégralité du produit de cette taxe aux services de secours ».
Dans le même temps, le ministre de l'intérieur indique par voie de presse le 20 août 2022 que « seuls 40 à 60 % du produit de cette taxe revient [aux SDIS] effectivement aujourd'hui ».
Alors que les SDIS ont besoin d'un financement croissant pour faire face à l'augmentation des interventions, liée à différents facteurs comme la pénurie de médecins et le réchauffement climatique qui ne vont que s'aggraver avec le temps, il paraitrait opportun que la totalité de la fraction de cette taxe affectée aux départements pour les SDIS reviennent réellement à ces derniers.
L'accroissement des ressources des SDIS permettrait également à ces derniers d'améliorer leur équipement pour alléger les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les communes en matière de défense extérieure contre l'incendie, comme le préconise le rapport « Défense extérieure contre l'incendie : assurer la protection des personnes sans nuire aux territoires » dont l'auteur de la question est co-auteur.
Aussi, il souhaiterait avoir communication, département par département, de la part de cette taxe perçue par les départements réellement reversée aux SDIS et connaître les mesures qu'il compte prendre pour permettre plus de transparence sur l'utilisation par les départements de ces recettes et pour rendre effectif son reversement.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 02/03/2023La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L'Inspection générale de l'administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l'objet d'une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. L'IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Le montant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) reversé aux départements en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 est de 1,23 milliard d'euros en 2021. Le taux d'évolution du montant de la TSCA d'une année sur l'autre est le même pour chaque département. Cette ressource demeure libre d'emploi pour la collectivité. Les montants alloués à chaque département en 2021 sont recensés dans le tableau ci-dessous. D'après l'IGA, le montant de TSCA affecté aux départements représente 24 % du total des contributions en fonctionnement des SIS, la contribution nette des départements (c'est-à-dire hors TSCA) et celle du bloc communal constituant les deux autres canaux principaux. Enfin, comment l'indique l'IGA dans son rapport, le dispositif de Cahors, qui a limité l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an, a pu conduire certains départements à ne pas trop accroître leur contribution au fonctionnement des SDIS. Certains départements ont alors fait le choix de renforcer leur contribution par le versement de subventions d'investissement ou en réalisant et finançant directement une partie ou la totalité des opérations au profit des établissements.
Départements ou collectivités
2021
Ain
11 546 465 €
Aisne
10 323 605 €
Allier
8 198 807 €
Alpes de Hte Provence
3 512 766 €
Hautes Alpes
2 892 031 €
Alpes Maritimes
23 227 051 €
Ardèche
6 936 047 €
Ardennes
6 105 467 €
Ariège
3 358 296 €
Aube
6 923 670 €
Aude
8 140 424 €
Aveyron
6 973 624 €
Bouches du Rhône
40 948 285 €
Calvados
13 182 947 €
Cantal
3 592 718 €
Charente
7 887 100 €
Charente Maritime
13 557 125 €
Cher
7 135 583 €
Corrèze
5 537 821 €
Collectivité de Corse
7 757 677 €
Côte d'Or
10 372 975 €
Côtes d'Armor
12 425 489 €
Creuse
3 014 700 €
Dordogne
10 395 902 €
Doubs
10 702 924 €
Drôme
10 699 827 €
Eure
12 703 631 €
Eure-et-Loir
9 310 576 €
Finistère
17 847 978 €
Gard
15 555 609 €
Haute Garonne
23 301 036 €
Gers
4 679 884 €
Gironde
30 241 298 €
Hérault
20 858 743 €
Ille et Vilaine
18 804 363 €
Indre
5 245 918 €
Indre et Loire
11 275 356 €
Isère
23 690 270 €
Jura
5 448 044 €
Landes
8 231 230 €
Loir et Cher
7 136 713 €
Loire
14 008 576 €
Haute Loire
5 045 328 €
Loire Atlantique
24 215 541 €
Loiret
14 223 777 €
Lot
4 288 314 €
Lot et Garonne
7 737 035 €
Lozère
1 885 311 €
Maine et Loire
15 113 972 €
Manche
11 304 757 €
Marne
12 473 195 €
Haute Marne
4 382 586 €
Mayenne
6 695 532 €
Meurthe et Moselle
13 050 261 €
Meuse
3 920 484 €
Morbihan
13 189 459 €
Moselle
21 289 222 €
Nièvre
4 872 844 €
Nord
43 768 031 €
Oise
17 009 502 €
Orne
6 592 806 €
Pas de Calais
26 445 197 €
Puy de Dôme
14 121 635 €
Pyrénées Atlantiques
14 389 710 €
Hautes Pyrénées
5 362 710 €
Pyrénées Orientales
9 087 732 €
Collectivité européenne d'Alsace
36 040 060 €
Rhône
7 166 812 €
Métropole de Lyon
24 530 739 €
Haute Saône
5 120 278 €
Saône et Loire
11 687 530 €
Sarthe
11 656 402 €
Savoie
8 761 299 €
Haute Savoie
14 307 905 €
Paris
4 803 959 €
Seine Maritime
25 581 814 €
Seine et Marne
23 770 234 €
Yvelines
26 582 403 €
Deux Sèvres
7 806 882 €
Somme
10 613 617 €
Tarn
8 517 839 €
Tarn et Garonne
6 500 439 €
Var
22 963 813 €
Vaucluse
12 882 005 €
Vendée
13 203 982 €
Vienne
8 999 415 €
Haute Vienne
7 717 409 €
Vosges
7 767 477 €
Yonne
7 302 748 €
Territoire de Belfort
2 703 336 €
Essonne
20 954 861 €
Hauts de Seine
29 760 332 €
Seine Saint Denis
23 287 262 €
Val de Marne
20 280 877 €
Val d'Oise
19 022 175 €
Guadeloupe
6 643 725 €
Guyane
1 750 429 €
Martinique
6 783 850 €
Réunion
9 348 952 €
Mayotte
0 €
Total
1 238 974 351 €
Départements ou collectivités
2021
Ain
11 546 465 €
Aisne
10 323 605 €
Allier
8 198 807 €
Alpes de Hte Provence
3 512 766 €
Hautes Alpes
2 892 031 €
Alpes Maritimes
23 227 051 €
Ardèche
6 936 047 €
Ardennes
6 105 467 €
Ariège
3 358 296 €
Aube
6 923 670 €
Aude
8 140 424 €
Aveyron
6 973 624 €
Bouches du Rhône
40 948 285 €
Calvados
13 182 947 €
Cantal
3 592 718 €
Charente
7 887 100 €
Charente Maritime
13 557 125 €
Cher
7 135 583 €
Corrèze
5 537 821 €
Collectivité de Corse
7 757 677 €
Côte d'Or
10 372 975 €
Côtes d'Armor
12 425 489 €
Creuse
3 014 700 €
Dordogne
10 395 902 €
Doubs
10 702 924 €
Drôme
10 699 827 €
Eure
12 703 631 €
Eure-et-Loir
9 310 576 €
Finistère
17 847 978 €
Gard
15 555 609 €
Haute Garonne
23 301 036 €
Gers
4 679 884 €
Gironde
30 241 298 €
Hérault
20 858 743 €
Ille et Vilaine
18 804 363 €
Indre
5 245 918 €
Indre et Loire
11 275 356 €
Isère
23 690 270 €
Jura
5 448 044 €
Landes
8 231 230 €
Loir et Cher
7 136 713 €
Loire
14 008 576 €
Haute Loire
5 045 328 €
Loire Atlantique
24 215 541 €
Loiret
14 223 777 €
Lot
4 288 314 €
Lot et Garonne
7 737 035 €
Lozère
1 885 311 €
Maine et Loire
15 113 972 €
Manche
11 304 757 €
Marne
12 473 195 €
Haute Marne
4 382 586 €
Mayenne
6 695 532 €
Meurthe et Moselle
13 050 261 €
Meuse
3 920 484 €
Morbihan
13 189 459 €
Moselle
21 289 222 €
Nièvre
4 872 844 €
Nord
43 768 031 €
Oise
17 009 502 €
Orne
6 592 806 €
Pas de Calais
26 445 197 €
Puy de Dôme
14 121 635 €
Pyrénées Atlantiques
14 389 710 €
Hautes Pyrénées
5 362 710 €
Pyrénées Orientales
9 087 732 €
Collectivité européenne d'Alsace
36 040 060 €
Rhône
7 166 812 €
Métropole de Lyon
24 530 739 €
Haute Saône
5 120 278 €
Saône et Loire
11 687 530 €
Sarthe
11 656 402 €
Savoie
8 761 299 €
Haute Savoie
14 307 905 €
Paris
4 803 959 €
Seine Maritime
25 581 814 €
Seine et Marne
23 770 234 €
Yvelines
26 582 403 €
Deux Sèvres
7 806 882 €
Somme
10 613 617 €
Tarn
8 517 839 €
Tarn et Garonne
6 500 439 €
Var
22 963 813 €
Vaucluse
12 882 005 €
Vendée
13 203 982 €
Vienne
8 999 415 €
Haute Vienne
7 717 409 €
Vosges
7 767 477 €
Yonne
7 302 748 €
Territoire de Belfort
2 703 336 €
Essonne
20 954 861 €
Hauts de Seine
29 760 332 €
Seine Saint Denis
23 287 262 €
Val de Marne
20 280 877 €
Val d'Oise
19 022 175 €
Guadeloupe
6 643 725 €
Guyane
1 750 429 €
Martinique
6 783 850 €
Réunion
9 348 952 €
Mayotte
0 €
Total
1 238 974 351 €
Source : senat.fr ↗
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