Question écrite ✓ Répondue le 01/12/2022 #23#26#

Dotations attribuées à l'établissement français du sang

Posée le 20/10/2022 · Ministère interrogé : Santé et prévention

Christian KlingerLes Républicains Sénateur — Haut-Rhin

La question

M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dotations attribuées à l'établissement français du sang (EFS). Il tient à lui signaler le préavis de grève déposé depuis le 22 septembre 2022. Il relève que la raison de cette grève est due à une baisse des dotations de l'État à l'EFS, limitant ainsi le nombre de médecins disponibles pour la collecte et en conséquence à une dégradation des conditions de travail à l'EFS. Il souligne que les dons de sang doivent être réguliers et constants car la durée de vie des produits sanguins est limitée. Il rappelle qu'en février 2022, l'EFS lançait un appel d'urgence vitale aux dons suite à une réserve de sang en dessous du seuil de sécurité. L'urgence est de taille. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire l'impasse d'une mobilisation de collecte de don du sang. C'est pourquoi il lui demande quelles pourraient être les nouvelles attributions de moyens financiers et humains pour l'établissement français du sang.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/12/2022

Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et œuvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M€ destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte, en outre, l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M€, s'ajoutant à la dotation de 10 M€ de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. Le Gouvernement salue l'engagement des associations de donneurs et reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients sur tout le territoire national, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.

Source : senat.fr ↗