Question écrite ✓ Répondue le 02/03/2023 #18#

Proratisation des aides personnelles au logement

Posée le 27/10/2022 · Ministère interrogé : Ville et logement

Philippe PaulLes Républicains Sénateur — Finistère

La question

M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'absence de proratisation dans le versement des aides personnelles au logement. Il apparaît, en effet, que lorsqu'un locataire quitte en cours de mois le logement qu'il occupe, il ne peut prétendre au versement d'une prestation sociale liée au logement pour le mois considéré. Cette impossibilité pénalise les personnes qui sont contraintes de quitter leur logement en toute fin de mois pour des raisons tout à fait recevables d'ordre familial ou liées à leur travail ou à leurs études. Face à de tels cas de figure, il demande s'il ne serait pas opportun de prévoir une proratisation de l'aide au logement en fonction du nombre de jours de ce dernier mois passé dans le logement afin d'éviter que l'allocataire ne soit totalement privé de l'aide dont il bénéficiait, surtout en cette période d'augmentation sensible du prix des produits de première nécessité et du coût de l'énergie. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/03/2023

L'article R. 823-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que les aides personnelles au logement (APL) cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. A titre d'illustration, en cas de résiliation du bail le 25 du mois, le droit pour le mois en cours ne sera pas versé. Toutefois, l'article R. 823-14 du CCH prévoit que les dispositions des articles R. 823-10 et R. 823-12 ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit aux APL. Ainsi, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 831-1, le droit aux APL est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies et s'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel ces conditions cessent d'être réunies. Aussi, sur le même exemple de déménagement en cours de mois, avec une résiliation du bail et une prise à bail d'un nouveau logement le même mois, du fait du principe de continuité des droits aux APL en cas de continuité de dépense de logement, le locataire peut prétendre à l'APL pour le mois en cours. Quelle que soit la date de déménagement, l'APL du mois du déménagement est calculée sur la base du logement quitté et n'est pas proratisée. Il faut noter que l'allocataire doit informer la caisse d'allocation familiale dont il dépend et faire une nouvelle demande d'APL.

Source : senat.fr ↗