Autonomie fiscale des collectivités territoriales

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Patrick Kanner, nous partageons une conviction : les collectivités doivent être libres d'agir (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et, pour cela, il leur faut des moyens suffisants.

Mais je préfère les faits aux propos à l'emporte-pièce, la réalité aux polémiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Depuis 2017, ne vous en déplaise, l'État a été au rendez-vous. Lors de la crise sanitaire, nous avons mobilisé 10 milliards d'euros pour soutenir l'action essentielle des collectivités. Face à l'explosion des prix de l'énergie, nous prenons des mesures fortes avec l'amortisseur électricité et avec le filet de sécurité pour les collectivités fragilisées.

M. Hussein Bourgi. Elles ne concernent qu'une minorité !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Au total, ce sont 2,5 milliards d'euros qui doivent permettre aux collectivités de faire face à la flambée des prix de l'énergie.

Je vous rappelle que près de 30 000 communes pourraient bénéficier, comme les ménages et les très petites entreprises, du bouclier tarifaire. Ces dispositifs ont été conçus avec les associations d'élus et les parlementaires ; ils pourront, le cas échéant, être adaptés pour répondre à toutes les situations.

Monsieur le président Kanner, sans vouloir être désagréable, je suis obligée de vous rappeler que l'action menée depuis cinq ans contraste avec celle qui a été accomplie pendant le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées du groupe SER.) En effet, la réduction massive et indifférenciée de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 13 milliards d'euros, a gravement fragilisé l'investissement des collectivités.

De notre côté, pour la première fois depuis treize ans, nous augmentons la DGF.

Pour défendre le pouvoir d'achat des ménages et renforcer la compétitivité des entreprises, nous avons décidé de supprimer la taxe d'habitation et nous souhaitons supprimer la CVAE. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme Sophie Primas. Quelle erreur, c'est de la démagogie !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Ces baisses d'impôts au profit des ménages et des entreprises seront naturellement compensées par un autre impôt plus dynamique et plus stable : la TVA. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Depuis qu'une partie de la TVA est versée aux collectivités, cette ressource donne largement satisfaction. Je n'ai jamais entendu un élu regretter la dynamique de cette taxe qui, vous le savez, permet d'offrir à des territoires fragiles la croissance portée par la consommation nationale.

Au-delà des ressources et à la demande des associations d'élus, le Gouvernement a soutenu le maintien du mécanisme de revalorisation forfaitaire des bases fiscales, qui atteindra 7 % en 2023. Le gain est de 2,8 milliards d'euros pour les collectivités.

Enfin, je le redis, nous ne laisserons aucune collectivité sans solution.

Monsieur le président Kanner, je mesure pleinement les inquiétudes que la période peut susciter. Mais plutôt que de rajouter de l'inquiétude à l'inquiétude en tentant de faire oublier votre action passée (Protestations sur les travées du groupe SER.),…

M. Olivier Paccaud. Ayez de la mémoire !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. … je vous invite à travailler avec le Gouvernement pour améliorer notre accompagnement des collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Madame la Première ministre, puisque vous n'avez pas été désagréable, je ne le serai pas non plus en rappelant les responsabilités qui étaient les vôtres lors du quinquennat que vous avez critiqué… (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, GEST, RDSE, UC et Les Républicains.) Cela ne vole pas très haut, je vous le concède, mais vous n'avez pas été non plus très courtoise à mon égard…

Le véritable problème que nous posons ici devant les maires qui nous écoutent, c'est que votre dogme du « moins d'impôts », qui n'a pas de prix à vos yeux – je l'ai bien compris –, représente 8 milliards d'euros de perte de « pouvoir d'agir » dans les caisses de l'État.

Vous évoquez l'augmentation de 370 millions d'euros de la DGF : c'est moins de 2 % de hausse, alors que l'inflation est à 6 %.

Très honnêtement, votre réponse n'est pas satisfaisante. Votre choix est fait : vous sacrifiez les collectivités territoriales ! (Mêmes mouvements.)