Question au Gouvernement ✓ Répondue le 24/11/2022 #6#21#

Insécurité des élus

Posée le 24/11/2022 · Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Véronique GuillotinRDSE Sénatrice — Meurthe-et-Moselle

La question

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Emmanuel Capus applaudit également.) Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté, en cette semaine de congrès des maires, et alors que nous accueillons au Sénat un grand nombre d'élus, ma question porte sur l'insécurité à laquelle ils sont trop souvent confrontés. Puisque l'actualité nous a tragiquement rappelé que cette insécurité touchait tous les représentants de l'autorité publique, j'aimerais avoir une pensée pour l'inspecteur des finances publiques qui a été lâchement assassiné lundi dans l'exercice de ses fonctions. Pour une part croissante de la population, le service public s'apparente de plus en plus à un bien de consommation courante, ce qui entraîne incivilités et agressions envers les représentants de l'État et des collectivités territoriales. Les chiffres le confirment : plus de 1 800 procédures judiciaires ont été engagées depuis janvier dernier pour des atteintes aux élus. Un chiffre en hausse constante, mais toujours en deçà de la réalité puisque la plupart des victimes ne portent pas plainte. Rien – j'insiste : rien – ne peut justifier les agressions à l'encontre de ceux qui se dévouent pour leur collectivité, souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Comme le dit si justement le président Larcher, « à portée de baffe », particulièrement dans les petites communes qui manquent de moyens, les maires et les adjoints sont obligés d'intervenir eux-mêmes dans des situations parfois déjà tendues. Ces insultes, menaces et agressions physiques mettent l'élu et sa famille dans une situation d'insécurité inacceptable, et contribuent au nombre croissant de démissions. Le groupe RDSE, par la voix d'Éric Gold et Nathalie Delattre, a déposé deux propositions de loi sur ce sujet depuis 2019. La deuxième, adoptée récemment à l'unanimité au Sénat, prévoit la possibilité pour les assemblées et associations d'élus de se constituer partie civile au pénal pour soutenir un élu, ou l'un de ses proches, victime d'agression, de dégradation de bien ou de divulgation d'informations privées. Madame la secrétaire d'État, comment garantir une réponse pénale rapide, systématique et efficace, comme le veut le garde des sceaux ? Confirmez-vous ici le soutien du Gouvernement à la proposition de loi déposée par notre groupe, pour qu'elle soit adoptée à l'Assemblée nationale et s'applique sans délai ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 24/11/2022

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Guillotin, chaque fois qu'un élu est agressé, c'est la République qui est attaquée. Depuis le début de l'année, on relève une centaine d'atteintes par mois : les élus locaux, ceux qui vont au contact et qui sont les plus proches de la population, sont les plus touchés.

Faire évoluer les choses relève maintenant de notre responsabilité collective. Pour cela, nous devons éduquer nos jeunes, à l'école et à la maison, au respect de nos institutions, dénoncer de manière systématique ces faits et ne jamais banaliser ces agressions commises contre nos élus.

Je voudrais saluer, madame la sénatrice, l'adoption à l'unanimité de la proposition de loi qui vise à permettre aux associations d'élus de se porter partie civile pour soutenir au pénal les élus atteints par ces agressions. Elle représente une avancée significative, qui a été rendue possible grâce à un travail conjoint du Gouvernement, en particulier Éric Dupond-Moretti et Caroline Cayeux, et du groupe RDSE.

Le Gouvernement souhaite que ce texte puisse être discuté à l'Assemblée nationale. Je rappelle que la loi Engagement et proximité de 2019, défendue par Sébastien Lecornu, prévoit que les communes puissent disposer de garanties pour aider les élus, par un soutien psychologique, une protection fonctionnelle et la mise en place d'un conseil juridique.

Pour répondre à votre question, 100 % des 203 suspects poursuivis ont fait l'objet d'une réponse pénale, et 92 % d'entre eux ont fait l'objet de poursuites devant un tribunal.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Sonia Backès, secrétaire d'État. Le garde des sceaux a souhaité un dialogue de proximité avec les élus : 2 000 contractuels ont été recrutés pour assurer le lien avec ces derniers. Vous avez donc la confirmation de l'engagement du Gouvernement sur ce sujet. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Nous vous avons bien entendue, madame la secrétaire d'État, et je vous remercie d'appuyer cette proposition de loi. La survie de notre pacte républicain et de notre cohésion sociale exige de ne plus laisser de tels actes impunis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Source : senat.fr ↗