Décision problématique de l'agence régionale de santé

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, ma question s'adressait initialement à M. le ministre de la santé. La commune de Faulquemont, en Moselle, est prête à lancer un projet innovant et atypique qui consiste à développer un village de l'autonomie et du handicap dans son centre-ville.

Concrètement, des logements adaptés et sécurisés permettraient aux résidents de ce village de bénéficier des services de la ville, dont l'aide à domicile, de continuer à profiter pleinement d'une vie sociale, grâce à la proximité de commerces, ou encore de participer à diverses activités.

L'ensemble comprendrait 24 pavillons pour seniors, 2 pavillons de colocation, pour 16 résidents, une structure de réadaptation pour personnes âgées vieillissantes qui pourrait accueillir 30 personnes, hébergements permanents et temporaires confondus, et, enfin, une maison d'accueil médicalisée de 33 places. Le tout entraînerait la création de 70 emplois, qui favoriseraient la revitalisation de ce bourg, chef-lieu de canton en milieu rural, pour les trente prochaines années.

Or, bien que tout soit réglé sur le plan financier, des difficultés administratives freinent sa réalisation, l'agence régionale de santé (ARS) ne délivrant pas les autorisations nécessaires.

Aussi, madame la ministre, pouvez-vous débloquer ce dossier et le faire enfin aboutir, comme vous en avez le pouvoir ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Mizzon, avant de vous répondre sur la situation particulière que vous évoquez, je tiens à rappeler que les autorisations délivrées par les autorités de contrôle et de tarification le sont uniquement lorsque les projets présentés sont de qualité, qu'ils correspondent aux orientations du projet régional de santé et qu'ils répondent à un besoin étayé et priorisé sur le territoire concerné.

Voilà les seuls critères qui guident les éventuelles décisions.

Je souligne également que toute ARS est, par principe, à l'écoute des projets émergents sur les territoires, et les accompagne au regard de ces règles.

Le projet de « Village de l'autonomie et du handicap » de Faulquemont est un projet composite, dont certains éléments ne relèvent d'ailleurs pas de la compétence de l'ARS.

Deux aspects la concernent néanmoins.

D'abord, il y a la construction d'une maison d'accueil médicalisé de 33 places par la Fondation Perce-Neige. Sur ce point, une rencontre a été organisée par l'ARS avec les représentants de la fondation, le 17 mars 2022, en présence du maire de Faulquemont et de représentants du conseil départemental de la Moselle. Il a été indiqué par l'ARS qu'il n'y avait pas de possibilité de financements à cette heure, ceux-ci ne pouvant être attribués qu'à la suite d'un appel à projets, après examen de toutes les candidatures.

Depuis mars 2022, le promoteur ne s'est plus manifesté auprès de l'ARS. Selon mes informations, il semblerait que des engagements aient été anticipés par certains élus du territoire, en dépit de ces réponses apportées par l'ARS.

Une autre partie du projet concerne la construction d'une structure de réadaptation pour personnes handicapées vieillissantes portée par une association gestionnaire, qui sollicite une participation de l'ARS.

Une rencontre avait été envisagée en juillet 2022, mais elle n'a pu avoir lieu. Elle est désormais prévue pour le 2 février 2023 afin de faire avancer ce projet, qui, je le répète, doit répondre au constat d'un besoin territorial partagé par l'ARS, le conseil départemental et les associations gestionnaires. Il faut que des crédits soient disponibles, lesquels ne peuvent être alloués qu'à la suite d'un appel à projets lancé par l'ARS et le conseil départemental. C'est seulement dans ces conditions qu'un tel projet peut être agréé et voir le jour.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, nous n'avons manifestement pas le même niveau d'information. Je sais que cette commune travaille depuis quatre ans sur ce projet. À l'heure où tous les secteurs d'activité réclament l'accélération des procédures, l'administration est toujours en retard. À mon sens, sa seule boussole devrait être de prendre en compte les attentes et de rendre service aux porteurs de projets. La commune attend avec impatience qu'un appel à projets soit lancé par l'ARS pour qu'elle puisse y répondre rapidement. Ce dossier est soutenu par de nombreux acteurs, dont les cinq sénateurs du département. Il est de qualité et les besoins sont avérés.