Le présent amendement, de repli, vise à simplifier le dispositif prévu par l’article 30 en supprimant l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données.
Jean-Marie
Mizzon.
Sénateur de la Moselle. Groupe Union Centriste et Indépendants.
- Groupe Union Centriste et Indépendants
- CommissionFinances
- ProfessionChargé de mission
- Âge70 ans
- Au Sénat depuis2 oct. 2017 · série 1
- Actif depuis1 oct. 2023 · 392 jours d’activité
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
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Ses intérêts déclarés.
Tout le détail ↗Rien à signaler parmi les activités professionnelles, participations financières et fonctions dirigeantes déclarées.
Déclaré le 02/12/2023. Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Une déclaration atteste qu'un élu a rempli son obligation de transparence ; les liens qui y figurent sont déclarés, publics, et ne préjugent de rien.
SES VOTES SUR LES TEXTES.
Toutes les lois ↗Les 14 derniers votes d’ensemble au Sénat depuis son arrivée, avec sa position et celle de la majorité de son groupe. Bilan : 11 pour, 2 contre, 0 abstention, 1 absences ou non-participations.
- 26 oct. 2026 · Adopté · 229 pour, 105 contre
Relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
PourComme son groupe - 25 oct. 2026 · Rejeté · 134 pour, 181 contre
Pour une Corse autonome au sein de la République
Non votantSon groupe : contre - 21 oct. 2026 · Adopté · 275 pour, 0 contre
Simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale
PourComme son groupe - 20 oct. 2026 · Adopté · 325 pour, 17 contre
Pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 342 pour, 0 contre
Visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 340 pour, 0 contre
Relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
PourComme son groupe - 19 oct. 2026 · Adopté · 320 pour, 0 contre
Portant abrogation du « code noir »
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 343 pour, 0 contre
Portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 248 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 144 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Rejeté · 144 pour, 184 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
ContreComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 230 pour, 0 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe - 18 oct. 2026 · Adopté · 207 pour, 121 contre
Pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national
PourComme son groupe
Scrutins publics du Sénat. « Non votant » = absent ou vote délégué non enregistré ; « Présidait » = présidence de séance ; « Au Gouvernement » = ministre à la date du vote.
45votes
contre la ligne
de son groupe.
Sur 917 votes exprimés depuis octobre 2023, soit 4.9 %. La « ligne » est la position majoritaire des membres du groupe sur chaque scrutin ; une abstention face à un « pour » compte aussi.
La discipline du groupe UCI- 25 oct. 2026Sur l’amendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliquePour · groupe contre
- 25 oct. 2026Sur l’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliqueContre · groupe pour
- 25 oct. 2026Sur les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M.Pour · groupe contre
- 25 oct. 2026Sur l’amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la RépubliquePour · groupe contre
- 22 juin 2026Sur les amendements identiques n° 215, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 352, présenté par M.Pour · groupe contre
- 8 juin 2026Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défenseAbstention · groupe pour
- 10 mai 2026Sur les amendements identiques n° 79 rectifié quater, présenté par M. Guillaume Chevrollier et plusieurs de ses collègues, n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Jacqueline Eustache-Brinio et plusieurs de ses collègues,…Pour · groupe contre
- 8 avr. 2026Sur les amendements identiques n° 1 rectifié, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 2, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres du groupe…Contre · groupe pour
SUR LA CARTE Moselle
Carte indicative. Outre-mer et Français de l’étranger : le territoire est mis en avant s’il figure sur la carte.
MoselleSénat.
Élu en septembre 2023 (série 1) : prochain renouvellement en 2029.
SES CHANTIERS.
Le parcours des lois ↗Les textes sur lesquels il a déposé le plus d’amendements en premier signataire.
- 01
Relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Amendements
- 31
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 02
Portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
- Amendements
- 11
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 03
Portant création d'un statut de l'élu local
- Amendements
- 9
- Adoptés
- 2
- Taux
- 22 %
- 04
Relatif à la bioéthique
- Amendements
- 8
- Adoptés
- 2
- Taux
- 25 %
- 05
Projet de loi de finances pour 2026
- Amendements
- 7
- Adoptés
- 0
- Taux
- 0 %
- 06
Visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
- Amendements
- 7
- Adoptés
- 4
- Taux
- 57 %
244heures en séance
et en réunion sur 12 mois.
64 jours de présence relevés sur les 12 derniers mois, 603 jours et 2 443 heures depuis 2017. Avec la délégation de vote, la présence aux scrutins ne dit pas grand-chose au Sénat : l’agenda officiel, lui, est horodaté.
Le calendrier d’activité officiel du SénatSource : calendrier d’activité officiel du Sénat (séances, commissions, délégations…). Heures = événements horodatés de moins de 24 h ; les journées entières et déplacements comptent pour un jour, sans heures.
SES ALLIÉS DE PLUME.
Qui vote avec qui ↗
Alain DuffourgUCI86- CClaude KernUC81
Michel CanévetUCI70
Christine HerzogUCI56
Nadia SollogoubUCI55- JJean Louis MassonNI54
Nombre de cosignatures sur les 137 amendements qu’il a déposés en premier signataire.
Michel CanévetUCI149
Jean-François LongeotUCI79- CClaude KernUC78
Hervé MaureyUCI71
Franck MenonvilleUCI67
Amendements d’autres premiers signataires qu’il a cosignés (472 au total).
- UC 21 %
- Les Républicains 13 %
- NI 4 %
- UCI 61 %
Une part notable de ses cosignataires siège dans d’autres groupes : il construit des majorités au-delà des siens.
SA FABRIQUE DE LA LOI.
Tous ses amendements ↗- Déposés en premier signataire
- 137 177ᵉ sur 348
- Cosignés
- 472 amendements d’autres sénateurs
- Adoptés
- 15 11 % de ses dépôts
- Adoptés 24
- Rejetés 54
- Tombés 4
- Retirés 19
- Irrecevables 23
- Non soutenus 6
- Satisfaits 5
- Sort non renseigné 2
- Relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale31 amendements
- Portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)11 amendements
- Portant création d'un statut de l'élu local9 amendements · 2 adoptés
- Relatif à la bioéthique8 amendements · 2 adoptés
Le présent amendement vise à protéger les intérêts de la France dans la définition du nouveau système des ressources propres de l’UE, avec deux propositions.
SES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT.
Toutes ses questions ↗- Écrites
- 214 64 % ont reçu une réponse
- Au Gouvernement
- 8 en séance, le mercredi
- Orales sans débat
- 54
- Solidarités et santé 17
- Comptes publics 16
- Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique 16
- Éducation nationale et jeunesse 15
- Situation fiscale d'un élu mosellan salarié au Luxembourg
- Hypothèse d'un conflit d'intérêt du maire dans l'exercice de ses délégations
- Interrogations quant à l'article 26 de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Règlement intérieur du conseil municipal : adoption volontaire et règles de caducité
SES THÈMES DE TRAVAIL.
Part de ses amendements par thème, depuis octobre 2023Thèmes des dossiers législatifs du Sénat, pondérés par les amendements déposés ou cosignés et les votes ; un dossier peut relever de plusieurs thèmes.
OÙ IL SE SITUE.
Comparer avec un autre élu ↗Part des scrutins où il a voté comme la majorité de chaque groupe, de la gauche à la droite de l’hémicycle. Hors de son groupe, il vote le plus souvent comme UC (95 %) et le moins comme CRCE (21 %).
- CRCE-K22 %
- GEST22 %
- SER27 %
- RDSE41 %
- RDPI68 %
- UC95 %
- Les Indépendants80 %
- Les Républicains91 %
- NI66 %
- Aucun93 %
- CRCE21 %
- UCI son groupe95 %
- UNT82 %
Scrutins publics du Sénat depuis octobre 2023 ; un élu absent ou non votant n’est comparé à personne ce jour-là.
SA PRÉSENCE.
Les classements d’assiduité ↗- 30 derniers jours
- 98 % 44 sur 45
- 90 derniers jours
- 98 % 44 sur 45
- Depuis octobre 2023
- 96 % 917 sur 954
Au Sénat, un absent peut déléguer son vote : ce taux mesure la participation enregistrée, pas la présence physique (voir « Au Palais du Luxembourg »).
- 12 derniers mois
- 64 j 244 heures
- Mandat en cours
- 603 j 2443 heures
Un trait par jour, hauteur en racine du nombre d’actes (votes, amendements, questions, séances, réunions, circonscription). Zone grisée : travaux suspendus.
SES RAPPORTS.
Tous les rapports ↗- Le nouveau système de ressources propres de l'Union européenneRapport d'information · 9 juil. 2026
- Affaires européennesRapport · 17 juin 2026
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quinquies B du Règlement, relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034Rapport · 6 mai 2026
- Affaires européennesRapport général · 24 nov. 2025
- Engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne : jusqu'ici tout va bien ?Rapport d'information · 8 oct. 2025
LUI ÉCRIRE,
LE SUIVRE.
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