Question écrite ✓ Répondue le 23/02/2023 #2#

Nécessité de relever le plafond des recettes du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural

Posée le 01/12/2022 · Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Jean-Claude AnglarsLes Républicains Sénateur — Aveyron

La question

M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de relever le plafond des recettes du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural (CasDAR). Le CasDAR est un outil essentiel pour permettre aux exploitations agricoles d'innover pour répondre aux enjeux multiples, notamment les adaptations et atténuations du changement climatique, le renouvellement des générations et les innovations. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, la demande d'ouverture de crédits pour les deux programmes du CasDAR s'élevait à 136 millions d'euros en « autorisations d'engagement » et en « crédits de paiement ». Depuis 2020, le Gouvernement a ramené le plafond d'ouverture des crédits à 126 millions d'euros. Pour 2023, la prévision de recettes de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, qui alimente le compte d'affectation spéciale, est supérieure à 136 M€ du fait notamment de la prise en compte de l'inflation. Le projet de plafonnement en 2023 des possibilités d'engagement et de payement à 126 M€ ne permet donc pas de mettre en œuvre l'ensemble des crédits disponibles, à un moment où les besoins en innovation et d'accompagnement de l'agriculture sont importants notamment au regard de l'enjeu du changement climatique. Cette évolution ne parait pas en adéquation avec les enjeux actuels et les objectifs, réaffirmés à plusieurs reprises par le Gouvernement s'agissant de l'accompagnement des transitions. Plusieurs acteurs du monde agricole, notamment les chambres d'agriculture France, font part de leurs inquiétudes devant ce constat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rehausser la demande d'ouverture de crédits pour ce compte d'affectation spéciale à hauteur de 136 millions d'euros pour les prochaines lois de finances. À défaut, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte-il revaloriser le CasDAR.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 23/02/2023

Les établissements du réseau des chambres d'agriculture jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des exploitants agricoles et dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par le Gouvernement. Le rôle du réseau des chambres d'agriculture a été réaffirmé dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre le réseau et le ministère chargé de l'agriculture afin de renforcer les missions essentielles d'accompagnement des agriculteurs dans l'installation et la transmission des exploitations agricoles ainsi que les actions pour faire face aux enjeux liés à la transition agro-écologique des systèmes de production. Le Gouvernement veille à ce que le réseau puisse disposer des moyens adaptés aux missions qui lui sont dévolues. Ainsi, le Gouvernement a pris la décision, dans le cadre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de rehausser le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti affecté au réseau de 8,8 millions d'euros. Cet effort financier doit permettre au réseau de réaliser l'ensemble des missions qui lui sont confiées.

Source : senat.fr ↗