Cumul d'une pension de retraite anticipée et d'une pension d'invalidité accident ou professionnelle
P Philippe PaulLes Républicains Sénateur — FinistèreLa question
M. Philippe Paul souhaite interroger M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur l'impossibilité pour les anciens marins du commerce et de la pêche de cumuler une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou une pension d'invalidité maladie professionnelle. Face à cette impossibilité édictée à l'article 18 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, il lui fait observer qu'il est malheureusement tout à fait possible qu'un marin pensionné déclare une maladie à évolution lente après avoir bénéficié d'une pension de retraite anticipée. Cette situation peut en particulier se retrouver chez des personnes ayant été exposées à l'amiante au cours de leur carrière professionnelle. Aussi, lui demande-t-il d'envisager une modification de l'article susmentionné dans le sens d'une autorisation de cumul pour les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée avec une pension d'invalidité accident ou avec une pension d'invalidité maladie professionnelle. Il s'agit là d'une attente exprimée de longue date par les associations de pensionnés.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 27/07/2023La pension de retraite anticipée est ouverte au marin atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité de continuer l'exercice de la navigation, pourvu qu'il réunisse au moins 15 annuités de services. La pension d'invalidité pour accident professionnel et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle sont, quant à elles, ouvertes au marin atteint d'une invalidité permanente d'au moins 10%. Ces deux types de pensions viennent compenser l'inaptitude du marin, l'une totale et l'autre partielle. C'est la raison pour laquelle elles ne sont pas cumulables. En revanche, lorsqu'un marin bénéficiaire d'une pension de retraite anticipée développe une maladie professionnelle à évolution lente, en particulier du fait d'une exposition à l'amiante, il devient alors éligible à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle. Le marin doit alors opter pour l'une de ces deux pensions, soit le maintien de la pension de retraite anticipée, soit la liquidation de la pension d'invalidité pour maladie professionnelle. Il peut tout à fait opter pour la pension dont le montant est le plus avantageux pour lui. Cette option a été ouverte en 2016 et répond aux attentes des associations de pensionnés.
Source : senat.fr ↗
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