Question au Gouvernement ✓ Répondue le 09/03/2023 #14#

Traité sur la haute mer

Posée le 09/03/2023 · Ministère interrogé : Mer

Nadège HavetRDPI Sénatrice — Finistère

La question

M. le président. La parole est à Mme Nadège Havet, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Teva Rohfritsch et Michel Canévet applaudissent également.) Mme Nadège Havet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la mer. « La place de l'Océan dans l'agenda politique international » n'est pas « à la mesure de son rôle dans les équilibres […] planétaires » : le Président de la République dressait ce constat il y a un an, à Brest, en conclusion du premier sommet mondial qui était consacré à la question. Ce sommet, un rassemblement inédit des dirigeants mondiaux, était organisé dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, traduisant une volonté de faire avancer les dossiers. À cette occasion avait été lancée une coalition de près de cinquante États affirmant un objectif : parvenir, enfin, après des années de négociations, à un texte contraignant sur la gouvernance de la haute mer pour mieux protéger cet espace. C'est désormais chose faite. Après celui de décembre dernier, un deuxième accord de la plus haute importance a été conclu ce 4 mars à New York, sous l'égide de l'ONU. Il vient acter la mise en place d'un futur traité international relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer. Les mesures qui y figurent ont été jugées essentielles pour nos écosystèmes, notamment la création d'aires marines protégées, désormais entérinée. Je profite de cette prise de parole pour saluer une nouvelle fois les travaux menés par nos collègues Teva Rohfritsch et Michel Canévet sur les fonds marins. (Marques d'impatience sur les travées du groupe SER. – M. Rachid Temal mime la brasse.) Le groupe RDPI tient à saluer cette avancée majeure pour la protection de nos océans, puits de carbone essentiels à la régulation climatique et à la lutte contre le réchauffement. Nous saluons le rôle actif joué par la France dans cette recherche d'un accord mondial. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous détailler les avancées contenues dans ce traité essentiel et les actions qu'il reste à mener pour la mise en œuvre concrète de cet instrument international juridiquement contraignant ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/03/2023

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer.

M. Hervé Berville, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer. Madame la sénatrice Nadège Havet, je me permets d'abord de vous remercier pour votre engagement dans la préservation des océans,…

M. Rachid Temal. Et aussi pour la question !

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. … et de saluer celui de votre groupe et du sénateur Teva Rohfritsch.

Vous l'avez indiqué, dans la nuit de samedi à dimanche, les États membres des Nations unies ont conclu un accord sur la protection de la biodiversité marine en haute mer, soit un espace situé à 370 kilomètres des côtes.

Ce n'est pas le fruit du hasard : il y a plus d'un an, le Président de la République et l'Union européenne ont relancé les négociations sur ce texte, enlisées depuis quinze ans. Ce traité représente un tournant majeur pour la protection des océans, puisqu'il est juridiquement contraignant et vise à préserver un espace qui couvre 45 % de la surface de la planète.

Il est décisif pour au moins trois raisons.

La première raison est que ce traité contraint les États à mener des études d'impact environnemental pour toute nouvelle activité en haute mer.

La deuxième raison est qu'il ouvre la voie à la création très concrète d'aires marines protégées en haute mer.

La troisième raison, montrant à quel point ce traité est historique, est que, pour la première fois dans l'histoire des négociations environnementales, les décisions ne seront plus prises par consensus, lequel permettrait des blocages par certains États, mais à la majorité, évitant cet écueil afin d'établir, partout, des aires marines protégées.

Quelles seront les prochaines étapes ?

M. Rachid Temal. La grève des marins-pêcheurs !

M. Hervé Berville, secrétaire d'État. En premier lieu, pour entrer en vigueur, il faudra que soixante États ratifient le traité. Notre objectif est que ce soit le cas d'ici à la conférence des Nations unies sur les océans qui se tiendra en France en 2025, à Nice.

En second lieu, il faut poursuivre le combat pour la protection des océans. La France continuera notamment à mobiliser pour l'interdiction de l'exploitation minière des grands fonds marins, un combat essentiel.

Nous ne pourrons pas gagner la course contre la montre climatique si nous ne protégeons pas les océans et la haute mer. C'est tout l'intérêt de ce traité conclu par les États membres des Nations unies. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Source : senat.fr ↗