Question écrite ✓ Répondue le 25/05/2023 #1#26#

Refus de l'audition du responsable de la cellule d'écoute « tolérance zéro » du ministère de l'Europe et des affaires étrangères par l'assemblée des Français de l'étranger

Posée le 06/04/2023 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Christophe-André FrassaLes Républicains Sénateur — Français établis hors de France

La question

M. Christophe-André Frassa expose à Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'importance de la prévention et de la lutte contre les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que des agissements sexistes par la mise en oeuvre au sein de son ministère d'une cellule d'écoute unique : tolérance zéro. Il lui indique que les élus des Français de l'étranger -conseillers des Français de l'étranger et conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger- entretiennent dans le cadre de leur mandat des liens avec les agents au sein de chacun des postes diplomatiques et consulaires dans le ressort où ils sont élus et peuvent se trouver confrontés à des situations où il leur appartient d'alerter la hiérarchie de ses agents. À ce titre, il lui rappelle que lors de la 36e session de l'assemblée des Français de l'étranger, le responsable de la cellule « tolérance zéro » avait été auditionné. Il lui demande par conséquent sur quel fondement nouveau, l'audition du responsable de cette même cellule a été refusée à l'occasion de la 38e session de l'assemblée qui vient de se tenir en mars 2023.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/05/2023

Plusieurs demandes d'auditions ont été formulées par les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) dans le cadre de la 38e session, qui s'est ouverte le 27 mars dernier, portant sur l'organisation interne du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le ministère n'a pas souhaité réserver de suite favorable à ces demandes car il a été notamment considéré que ces questions n'appartiennent pas au domaine de compétence de l'AFE tel qu'il est défini par la loi. En effet, aucune des thématiques soulevées ne peut être assimilée à une « question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français » établis hors de France, en référence aux termes de l'article 3 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Les questions posées concernent l'organisation interne du ministère, domaine pour lequel le dispositif législatif et réglementaire n'attribue aucune compétence à l'AFE ou à ses membres. En d'autres termes, si l'action de l'administration consulaire peut naturellement faire l'objet d'auditions et de rapports, tel ne peut être le cas des dispositifs relevant de l'organisation interne du ministère. Par ailleurs, des informations sur le fonctionnement de la Cellule tolérance zéro et la politique de lutte contre le harcèlement ont été transmises aux conseillers de l'AFE en dehors du cadre des auditions.

Source : senat.fr ↗