Obligation de déclaration des annonceurs et « contrats-climat »

La loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » pose le principe d'encadrer et de restreindre les communications commerciales des produits ayant un impact excessif sur le climat, tout en permettant une meilleure information des consommateurs et en incitant l'ensemble des acteurs (annonceurs, agences de communication, régies, médias) à faire évoluer leurs pratiques en la matière. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) a tout au long de l'année 2022 mis en place les instruments nécessaires à l'effectivité du dispositif via la mise en ligne du modèle type de contrat climat comportant 4 axes de contenu, d'un guide méthodologique en anglais et en français, la création d'une adresse dédiée et du site https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/. Lors d'un évènement le 13 janvier 2023, en présence des représentants du secteur de la publicité, le ministre a appelé l'attention des entreprises à la fois sur la forme et sur le fond : Sur la forme : l'obligation de se déclarer sur la plateforme publicite-responsable@ecologie.gouv.fr jusqu'au 31 mai 2023. Depuis le 1er janvier 2023 (et non le 1er juillet 2023), pour les professionnels concernés, toute absence de déclaration est passible d'une amende administrative d'un montant de 30 000 euros. Le processus de sanction sera mis en oeuvre par le MTECT ; Sur le fond : les professionnels ont été interpellés par l'ARCOM, sur la base de son pré-rapport montrant les perspectives d'amélioration de ces contrats pour répondre à l'objectif voulu par la loi (notamment la réduction significative des communications commerciales pour les produits ayant un impact excessif sur le climat). Le ministre a appelé les entreprises à aller plus loin en enrichissant leurs engagements présentés dans les contrats climats et prioritairement dans l'axe 1 (type de produits promus) et dans l'axe 2 (modes de vie et comportements promus et évoqués dans les communications commerciales). Pour enrichir les engagements et garantir au maximum l'effectivité du dispositif : la création d'un comité de pilotage des contrats climat, tel que recommandé par la mission Bousquet-Leroy sous la présidence de l'ARCOM et du MTECT a été lancée. La prochaine échéance, de suivi du dispositif est fixée à l'été 2023, date de la prochaine mise à jour des contrats climat. Un bilan sur l'efficacité du dispositif, qui prendra en compte les observations du comité de pilotage, sera remis par le gouvernement au Parlement à la fin de l'été 2023.