Accord européen sur le télétravail

M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la signature possible par la France de l'accord multilatéral relatif au télétravail.

Je rappelle que, en application du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les travailleurs qui télétravaillent actuellement plus d'un jour par semaine dans leur État de résidence voient leur protection sociale basculer de l'État de leur employeur à celui de leur lieu de résidence.

Depuis la crise du covid-19, les différents États membres se sont entendus, de manière dérogatoire et provisoire, pour augmenter le nombre de jours de télétravail possibles sans bascule dans la législation sociale de l'État de résidence. Cette période de flexibilité a permis de neutraliser les effets sociaux du télétravail et d'accompagner nos compatriotes frontaliers, alors que la crise du covid-19 a entraîné une augmentation très sensible de la durée du télétravail.

Les États membres ont souhaité travailler à une intégration plus durable de ces changements. Une commission administrative pour la coordination des régimes de sécurité sociale a donc été créée. Il a par ailleurs été décidé de prolonger la période de flexibilité jusqu'au 30 juin de cette année.

Les travaux de ce groupe ad hoc ont permis d'aboutir à un accord multilatéral, qui a d'ores et déjà obtenu l'agrément de certains États membres, ainsi que d'États frontaliers.

Nous examinons maintenant les conséquences précises de cet accord. Comme vous l'avez mentionné, monsieur le sénateur, en leur permettant de travailler depuis leur domicile plus facilement, celui-ci simplifie la vie de nos concitoyens transfrontaliers.

Nous devons également évaluer les impacts de cet accord en termes de recettes provenant des cotisations sociales, de dépenses liées aux indemnités chômage, mais également en matière d'externalités et de recrutement dans les bassins d'emploi concernés.

Ces évaluations sont menées en lien avec les discussions qui sont en cours au sein du conseil des ministres du travail et des affaires sociales de l'Union européenne, dans le cadre de la révision intégrale du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, lequel ne concerne pas uniquement le télétravail.

Dans les jours à venir, sous l'autorité de Mme la Première ministre, nous arrêterons notre position finale en tenant compte de l'ensemble de ces paramètres. À ce jour, le texte, à la rédaction duquel nous avons contribué, est toujours en cours d'instruction par nos services.