Avis du Conseil d'État sur les concessionnaires d'autoroutes

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Jacquin, au regard des textes dont vous êtes l'auteur et des prises de parole répétées sur ce sujet, je ne suis pas surpris de votre question. Vous pouvez, en revanche, vous étonner que je vous réponde, mais l'absence de Clément Beaune me conduit à remplacer mon ministre délégué sur ce sujet.

Vous avez parfaitement suivi les épisodes précédents : dans les réponses apportées par Bruno Le Maire et Clément Beaune devant cet hémicycle ou les commissions dédiées, le Gouvernement a précisé qu'il s'agissait d'un cadre particulier, celui des concessions, soumis à des règles juridiques. Aussi a-t-il joint le geste à la parole et saisi le Conseil d'État sur deux questions.

Tout d'abord, est-il possible de raccourcir unilatéralement une durée de concession sans devoir la compenser intégralement ? La réponse est non. Les raisons qui permettraient d'invoquer l'intérêt général en la matière ne peuvent tenir à une appréciation du niveau de rentabilité tant que la durée de la concession n'est totalement pas écoulée.

En effet, il est impossible d'apprécier le résultat économique global de la concession en se fondant seulement sur une partie de la durée de celle-ci. Si nous agissions ainsi, nous devrions compenser intégralement, à coups de dizaines de milliards d'euros, les années amputées au regard des termes du contrat signé.

Ensuite, peut-on taxer sans tenir compte du biais lié à la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 % à 25 % ? En effet, les calculs de rentabilité de l'époque se fondaient sur le niveau de fiscalité existant. Le Conseil d'État indique que c'est possible, mais qu'il faut considérer les concessions comme une catégorie homogène.

Il est impossible de distinguer les concessions d'autoroutes des autres formes de concessions nationales qui échapperaient à l'évolution de la fiscalité modifiant les conditions initiales imaginées.

Sous cette réserve d'homogénéité de traitement, des dispositifs fiscaux sont possibles.

Vous le savez, nous travaillons au financement de la transition écologique, qui, en particulier pour ce qui concerne les transports, implique de chercher des dépenses brunes, afin d'obtenir des recettes vertes.

M. le président. Il faut conclure !

M. Christophe Béchu, ministre. Nous sommes précisément en train d'y travailler. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour la réplique.

M. Olivier Jacquin. Monsieur le ministre, je vous remercie de la précision de votre réponse.

Vous assumez être favorable aux concessions et défendez un modèle déséquilibré vous obligeant à quémander des ristournes pour les usagers spoliés, comme le dernier sketch des chèques-vacances l'a montré.

L'État régulateur doit reprendre la main et préparer véritablement l'après-concessions ! Écrire et lancer de nouveaux contrats, c'est cinq ans de travail. Le Sénat vous le répète depuis 2020 : d'autres modèles existent.

Notre groupe a proposé la création d'un établissement public industriel et commercial (Épic), Routes de France, qui gérerait l'ensemble du réseau routier national.

Débattons-en enfin ! C'est dans l'intérêt des Français, des entreprises, des territoires et du climat. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)