Automatisation de l'attribution des bourses scolaires aux familles du réseau d'enseignement français à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'automatisation de l'attribution des bourses scolaires aux familles du réseau d'enseignement français à l'étranger. Dans le cadre du 7ème comité interministériel de la transformation publique, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et celui de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont annoncé que le versement des bourses scolaires se fera sans démarche à compter de la rentrée 2024. Dès lors, les demandes seront dématérialisées pour les établissements publics, le réexamen des dossiers sera automatique tout au long de la scolarité pour les collèges et un simulateur de calcul sera proposé aux parents d'élèves lors de la déclaration de revenus en ligne. À l'étranger aussi, un système d'aide à la scolarité doté d'un budget de 104,4 millions d'euros en 2023 par le biais du programme 151 (« Français à l'étranger et affaires consulaires ») vise à offrir la possibilité à tout enfant français vivant à l'étranger de suivre une scolarité française. La quotité à laquelle a droit une famille dépend du revenu net disponible par personne, déduction faite des impôts, des charges sociales et des frais de scolarité, rapporté au coût de la vie locale. Or, de nombreuses familles renoncent à entamer les démarches, soit par crainte de n'obtenir qu'une quotité partielle, soit par découragement face à une procédure fastidieuse. Elle lui demande donc s'il est envisagé d'étendre cette mesure de simplification aux collégiens et lycéens scolarisés dans nos établissements français à l'étranger afin de réduire le phénomène du non-recours et de garantir l'équité entre tous les élèves boursiers qu'ils vivent ou non en France.