Absence du décret intégrant les allocations perçues en institut universitaire de formation des maîtres dans le calcul des droits à la retraite des enseignants

Mme Florence Lassarade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants allocataires des (instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) lésés dans le calcul de leur pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91 715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89 608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Or, ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en oeuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Ainsi, les périodes au cours desquelles ces enseignants étaient allocataires en première année d'IUFM ne sont pas comptabilisées dans le calcul du droit à la retraite. Pourtant le Gouvernement s'est engagé à corriger cette injustice. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rapidement apporter des évolutions réglementaires pour corriger cette injustice.