Question au Gouvernement ✓ Répondue le 09/11/2023 #17#21#

Suites judiciaires des émeutes urbaines

Posée le 09/11/2023 • Ministère interrogé : Justice

Marie-Carole Ciuntu Les Républicains

Sénatrice — Val-de-Marne

La question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Marie-Carole Ciuntu. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, dont nous regrettons l'absence. Un maire et sa famille pris pour cible, avec une tentative d'incendie de leur domicile, à L'Haÿ-les-Roses ; deux mairies intégralement brûlées, à Villeneuve-le-Roi et à Valenton ; plusieurs postes de police municipale attaqués, dont ceux de Villecresnes et de Sucy-en-Brie : le Val-de-Marne, pour ne parler que de mon département, a payé un très lourd tribut aux émeutes. Pourtant, quatre mois plus tard, si trois personnes ont bien été condamnées pour l'attaque du poste de police municipale de Villecresnes, il n'y a eu, à ma connaissance, aucune autre suite judiciaire à ces événements, pas même pour ceux de L'Haÿ-les-Roses. Les émeutes qui se sont déroulées dans notre pays ont occasionné, d'après les assureurs, 650 millions d'euros de dégâts. Un millier de bâtiments publics ont été touchés. Ce sont les symboles de notre République qui ont été visés : les élus, les mairies, les écoles, les commissariats, les polices municipales. Lors de la réunion tenue à la Sorbonne le 26 octobre dernier, Mme la Première ministre a insisté sur la nécessité d'une « réponse pénale exemplaire » et du « refus total de l'impunité », objectifs auxquels je ne peux que souscrire. Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement au cours de l'été, 1 000 condamnations ont été prononcées, principalement à de courtes peines, pour 10 000 émeutiers. Mais où en est-on aujourd'hui ? La représentation nationale est en droit de disposer d'un bilan, département par département, du nombre de personnes interpellées et de personnes condamnées, avec le détail des peines et de leur exécution. Le garde des sceaux peut-il nous confirmer que tous les moyens de l'État sont encore mobilisés pour mener les enquêtes, sanctionner les vrais coupables, les donneurs d'ordre, responsables de toutes les atteintes graves aux personnes et aux biens perpétrées durant ces quelques jours ? Il y va de la crédibilité de l'État et de celle des élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Daniel Chasseing applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/11/2023

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la ville.

Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la citoyenneté et de la ville. Entre le 27 juin et le 7 juillet 2023, 66 départements et 516 communes ont été le théâtre de violences urbaines.

Le 30 juin 2023, le garde des sceaux a adressé une circulaire aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, afin qu'une réponse pénale rapide, ferme et systématique soit apportée à l'encontre des auteurs de ces exactions.

Le traitement judiciaire de ces affaires a été effectif et empreint de célérité : un taux de réponse pénale de 92 %, un taux de poursuite par défèrement de 90 %. Le recours à la comparution immédiate a été massif, représentant 60 % des poursuites devant les tribunaux correctionnels. Près de 1 800 personnes ont été condamnées à une peine d'emprisonnement ; le quantum de peine moyen avoisine les neuf mois de prison ferme.

Le ministre de la justice défend douze mesures concrètes visant à renforcer la répression envers les plus jeunes et à responsabiliser leurs parents. Parmi celles-ci, on peut citer la création d'un placement éducatif de jour ou de nuit pour les mineurs - ceux qui ne le respecteraient pas seraient placés en centre éducatif fermé ou en détention provisoire -, un partenariat renforcé avec l'armée pour suivre certains mineurs délinquants, la création d'une responsabilité civile de plein droit pour les deux parents d'un mineur, même s'ils sont séparés, ou encore l'aggravation du délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales envers son enfant.

Voilà quelques mesures assez fortes, qui ont d'ailleurs été saluées, il me semble, par de nombreux élus. J'indique enfin que le garde des sceaux viendra, quand il le pourra, devant votre assemblée pour vous répondre plus précisément. (MM. François Patriat et Olivier Bitz applaudissent. - Marques de scepticisme sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Carole Ciuntu, pour la réplique.

Mme Marie-Carole Ciuntu. L'espoir du maire de L'Haÿ-les-Roses, qui nous écoute aujourd'hui, de voir ses agresseurs sanctionnés s'amenuise encore ! Vous lui aviez pourtant donné l'assurance, madame la Première ministre, quand vous étiez allée le voir, que ses agresseurs seraient sanctionnés. Nous espérons sincèrement qu'ils le seront ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Source : senat.fr ↗