Question écrite En attente de réponse #6#10#18#

Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires

Posée le 04/04/2024 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

François Bonhomme Les Républicains

Sénateur — Tarn-et-Garonne

La question

M. François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08607 posée le 12/10/2023 sous le titre : " Conséquences pour les communes de la nouvelle déclaration des biens des propriétaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗