Question écrite ✓ Répondue le 05/06/2025 #22#

Modification du périmètre d'une circonscription législative

Posée le 03/10/2024 · Ministère interrogé : Intérieur

Laurent BurgoaLes Républicains Sénateur — Gard

La question

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de modifier le périmètre d'une circonscription législative. En effet, la ville d'Alès dispose de 28 bureaux de vote répartis dans deux circonscriptions et trois cantons. Le quartier des Près-Saint-Jean dispose de deux bureaux de vote situés dans la même école, un regroupant 903 électeurs (Prés-Saint-Jean 2) et l'autre 157 (Prés-Saint-Jean 1). Si ces deux bureaux de vote appartiennent au même canton (canton 2 du département), Prés-Saint-Jean 1 (bureau de vote 007) est rattaché à la 4ème circonscription alors que Près-Saint-Jean 2 (bureau de vote 008) est rattaché à la 5ème circonscription du Gard. Compte tenu des moyens humains et matériels engagés lors d'un scrutin, la ville d'Alès souhaiterait voir déplacer le périmètre des circonscriptions afin d'intégrer le bureau de vote 007 dans la 5ème circonscription. Cette modification de périmètre permettant une meilleure lisibilité des électeurs lors des élections législatives (panneaux électoraux pour les deux circonscriptions en un même lieu), il lui demande de bien vouloir répondre favorablement à cette demande de modification de périmètre de cette circonscription législative.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/06/2025

La délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels que définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. A cette date, la commune d'Alès était divisée entre les cantons Alès-Ouest, Alès-Nord-Est et Alès Sud-Est, répartis respectivement sur la cinquième circonscription législative du Gard pour Alès-Ouest et sur la quatrième circonscription législative du Gard pour Alès-Nord-Est et Alès Sud-Est. Par décret n° 2014-232 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Gard, la commune d'Alès a fait l'objet d'un redécoupage de ses limites cantonales. Ce redécoupage cantonal postérieur à l'ordonnance du 29 juillet 2009 est cependant sans incidence sur le découpage des circonscriptions législatives qui ne peuvent être modifiées que par la loi. Dès lors, c'est le découpage cantonal en vigueur lors de la promulgation de l'ordonnance en 2009 qui prévaut pour la définition des circonscriptions législatives. Si la mise en cohérence des circonscriptions législatives avec les limites cantonales et communales apparaît comme une mesure de simplification administrative, elle implique néanmoins l'adoption d'un texte de niveau législatif, après avis de la commission indépendante dont l'institution est prévue à l'article 25 de la Constitution. En effet, un redécoupage de circonscription législative ne saurait être réalisé sans l'application de l'ensemble du processus prévu par la Constitution. Aucun redécoupage des circonscriptions législatives n'est actuellement envisagé.

Source : senat.fr ↗