Question écrite
✓ Répondue le 17/04/2025
#23#29#30#
Extension de l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis âgés de 17 ans
Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Travail et emploi
VVéronique Guillotin RDSE
Sénatrice — Meurthe-et-Moselle
La question
Mme Véronique Guillotin demande à Mme la ministre du travail et de l'emploi l'extension de l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis mineurs.
Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 accorde aux apprentis sous contrat, âgés d'au moins dix-huit ans, une aide de cinq cents euros pour le financement du permis de conduire. Cette mesure permet aux jeunes en apprentissage, souvent confrontés à des difficultés de déplacement, d'accéder plus facilement au permis de conduire. La mobilité constitue en effet un enjeu crucial, notamment pour se rendre sur les lieux de formation et d'emploi, en particulier dans les zones rurales ou mal desservies par les transports en commun.
En vertu du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023, l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire a été abaissé à dix-sept ans. Toutefois, le dispositif précité ne s'applique pas aux apprentis n'ayant pas encore atteint la majorité, alors même que ces derniers rencontrent souvent les mêmes problématiques que les majeurs en terme de mobilité, d'accès à l'emploi et de pouvoir d'achat.
Elle lui demande donc s'il est envisagé d'étendre l'aide au financement du permis de conduire aux apprentis de dix-sept ans.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 17/04/2025
Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 euros pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.
Source : senat.fr ↗
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