Question écrite ✓ Répondue #21#

Responsabilité de l'État envers les victimes de personnes faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'une obligation de quitter le territoire français

Posée le 03/10/2024 • Ministère interrogé : Intérieur

Aymeric Durox NI

Sénateur — Seine-et-Marne

La question

M. Aymeric Durox attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la responsabilité de l'État envers les victimes de personnes faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il rappelle que cette mesure est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour illégal. Il relève, puisque les médias l'ont d'ailleurs souligné à de trop nombreuses reprises, que plusieurs de ces personnes, alors même qu'elles étaient déjà sous le coup de cette mesure, ont pu se livrer à des agissements pénalement ou civilement répréhensibles au détriment de victimes. Il constate que lesdites victimes se trouvent quelquefois sans recours devant les juridictions pénales en leur qualité de parties civiles ou de plaignantes devant les juridictions judiciaires, faute pour les responsables de disposer d'un patrimoine quelconque pouvant servir de gage. Les victimes eussent préféré que l'acte dommageable eut été prévenu, notamment par l'expulsion. Or, il observe que cette situation pourrait être en grande partie évitée, si la mesure avait fait l'objet d'une exécution forcée envers une personne tenue de quitter le territoire, personne souvent connue des services publics comme le relatent les tristes affaires que le public peut découvrir dans les médias. Entre 2012 et 2021, le taux d'exécution des OQTF, qui porte sur l'ensemble des OQTF prononcées, n'a cessé de diminuer, atteignant même un taux inférieur à 10 %, en 2022 où il plafonnait à 6,9 %. Il n'est donc pas surprenant que les citoyens puissent présumer un lien de causalité entre la carence permettant un maintien illégal sur le territoire et la multiplication des agissements illicites, pénaux comme civils, carence dont ils imputent aux pouvoirs publics la charge de la réparation. Il lui demande donc de préciser le régime de responsabilité de la puissance publique envers les victimes de personnes faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français, ainsi que l'état de la jurisprudence administrative en la matière. Il lui demande également de préciser si le Gouvernement estime justifié de faire évoluer cette situation pour améliorer l'indemnisation de ces victimes de ce que l'on peut considérer comme une carence des services de l'État ou d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Il souhaite savoir si, en particulier, l'extension de la responsabilité sans faute pour risque ou la création d'un fonds de solidarité seraient une manière de réparer en partie cette situation dans l'attente de l'amélioration du taux d'exécution des mesures de police des étrangers.

✓ Réponse du gouvernement

C'est d'abord le ressortissant étranger qui, avant l'État, est responsable de son éloignement. Ainsi, l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « L'étranger exécute la décision d'éloignement dont il fait l'objet sans délai ou, lorsqu'il bénéficie d'un délai de départ volontaire pour satisfaire à une décision portant obligation de quitter le territoire français, avant l'expiration de ce délai. ».

L'exécution d'office mise en oeuvre par l'État constitue sur le plan juridique une capacité et non une obligation ainsi que le précise l'article L. 722-1 du CESEDA « Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement effectif que dans les conditions prévues aux articles L. 722-7 à L. 722-10. »

Ces mêmes prescriptions vis-à-vis de l'étranger en situation irrégulière sont prévues par la directive 2008/115/CE2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive "retour", en particulier son article 6.

Les OQTF prises en raison de troubles à l'ordre public - soit en raison de faits antérieurs justifiant le refus d'un titre de séjour soit au motif que l'OQTF intervient dans le cadre d'une interpellation pour troubles à l'ordre public - donnent, dès que cela est possible, lieu à une exécution d'office qui s'accompagne prioritairement d'un placement en rétention depuis les instructions du Ministre de l'intérieur du 3 août 2022 relative aux mesures nécessaires pour améliorer l'efficacité de la chaîne d'éloignement des étrangers en situation irrégulière connus pour troubles à l'ordre public et du 17 novembre 2022 relative à l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et au renforcement des capacités de rétention, et/ou d'une assignation à résidence. Ces dernières mesures ont en effet vocation à prévenir de nouveaux troubles à l'ordre public et à favoriser l'exécution de l'OQTF.

Toutefois, malgré ces mesures et les diligences de l'administration, l'éloignement peut se heurter à d'autres obstacles et notamment à l'impossibilité d'éloigner l'étranger vers son pays d'origine en raison de la situation en cours dans ce pays ou du refus des autorités de ce pays de le reconnaitre comme un de leurs ressortissants, lorsque celui-ci ne dispose pas de passeport, faisant ainsi obstacle à son retour dans son pays ou encore de l'impossibilité de lui notifier la décision d'éloignement en cas de fuite.

Ainsi, au regard de ce qui précède, il semble difficile de retenir, par principe, la responsabilité de l'Etat pour carence fautive en raison de faits commis par un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'une OQTF. Sauf erreur, il n'existe d'ailleurs aucune jurisprudence des juridictions administratives en la matière.

En outre, l'extension du régime de la responsabilité sans faute à ce domaine apparaît inadaptée à la problématique soulevée, le risque n'étant pas lié à l'activité de l'administration mais aux agissements d'un individu et/ou d'un Etat tiers. En outre, une telle évolution serait contreproductive car elle aurait pour effet de déresponsabiliser l'étranger sous le coup d'une OQTF qui commettrait des actes répréhensibles alors qu'il lui appartient pourtant, en premier lieu, d'exécuter l'OQTF et de respecter les lois de la République.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que la France est le pays qui, avec l'Allemagne, éloigne le plus d'étrangers en situation irrégulière en Europe comme l'atteste les statistiques publiées par Eurostat.

Source : senat.fr ↗