Proposition de loi du groupe LFI visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Posée le 28/11/2024 • Ministère interrogé : Justice
Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains
Sénatrice — Val-d'Oise
La question
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 28/11/2024
M. Didier Migaud, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question.
Je ne puis que partager votre réaction et votre émotion devant cette proposition de loi. Je ne puis qu'être résolument contre, comme tout responsable public devrait normalement l'être. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. Jacques Grosperrin. C'est abject !
M. Didier Migaud, garde des sceaux. La liberté d'expression ne permet pas tout. Elle ne permet pas de justifier l'injustifiable, notamment les meurtres de nombreuses victimes, commis de façon ignoble.
Si le législateur a souhaité inscrire cette incrimination dans le code pénal, c'est bien pour que nous puissions disposer d'un outil plus opérationnel encore pour lutter contre le terrorisme. Tout retour en arrière serait proprement ignoble et scandaleux.
Je ne peux une fois de plus que partager votre émotion.
La menace islamiste est toujours très prégnante. Aucun recul ne saurait être justifié sur ce combat, que nous devons mener tous ensemble.
Je veux donc vous redire mon opposition la plus totale et la plus résolue à l'abrogation de cette infraction du code pénal. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
Source : senat.fr ↗
Autres questions de Jacqueline Eustache-Brinio
Décrets d'application de la loi portant création d'un statut de l'élu local
Question au Gouvernement • 18/06/2026
Violences en marge de la finale de la Ligue des champions
Question au Gouvernement • 04/06/2026
Absence de publication des décrets relatifs à la réserve opérationnelle douanière
Question écrite • 28/05/2026
Obligation de marier des personnes sous OQTF
Question au Gouvernement • 26/02/2026