Question orale sans débat ✓ Répondue le 30/04/2025 #2#

Sociétés civiles agricoles et activités accessoires de nature commerciale

Posée le 27/03/2025 • Ministère interrogé : Agriculture et souveraineté alimentaire

Bernard Buis RDPI

Sénateur — Drôme

La question

M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la législation en vigueur concernant les sociétés civiles agricoles et les activités accessoires de nature commerciale. L'article 28 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture définitivement adopté par le Sénat le 20 février 2025 (LOSARGA), anciennement article 12 bis du projet de loi, prévoit que les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (CRPM), telles que les groupements agricoles d'exploitation en commun, les groupements fonciers agricoles et les exploitations agricoles à responsabilité limitée, peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter leur activité agricole par des activités accessoires de nature commerciale, sans que les recettes tirées de ces activités accessoires ne puissent excéder ni 20 000 euros ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole. Jusqu'à présent, les sociétés dont l'objet agricole est défini par la loi ne pouvaient pas, compte tenu du caractère civil des activités agricoles défini à l'article L. 311-1 du CRPM et en application du principe de spécialité statutaire, exercer d'activités commerciales accessoires à leur activité agricole, sauf cas exceptionnel prévu par la loi. L'article 28 de la LOSARGA a donc été pensé pour apporter une solution à cette difficulté identifiée par la doctrine. Si les professions concernées saluent cette évolution législative qui améliore de fait la situation des sociétés civiles agricoles, il n'en demeure pas moins qu'ils s'interrogent sur la différence entre les plafonds indiqués à l'article 28 de la LOSARGA et ceux mentionnés à l'article 75 du code général des impôts (CGI). Aux termes de cet article 75 du CGI, il est possible d'inclure les revenus accessoires de nature commerciale et non commerciale d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition dans le bénéfice agricole de ce dernier lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros. Si la différence entre le plafond prévu à l'article 75 du CGI et celui prévu à l'article 28 de la LOSARGA ne semble pas poser de difficulté en termes de sécurité juridique, force est de constater qu'elle génère une certaine perplexité quant à sa compréhension. En effet, une société civile agricole dont les recettes tirées des activités accessoires de nature commerciale dépasseraient 20 000 euros ou 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole ne respecterait pas le plafond prévu à l'article 28 de la LOSARGA, tout en respectant le plafond prévu à l'article 75 du CGI. Ainsi, force est de constater que la législation semble incohérente, inintelligible et contraire à la simplification attendue par les professions agricoles. C'est pourquoi il lui demande pourquoi une telle incohérence persiste et s'il n'y a pas lieu d'aligner les plafonds mentionnés à l'article 28 de la LOSARGA sur ceux de l'article 75 du CGI, afin de permettre aux sociétés concernées de mieux amortir leurs investissements nécessaires pour le développement d'activités telles que l'oenotourisme pouvant représenter des dépenses non négligeables.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/04/2025

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 418, adressée à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

M. Bernard Buis. Monsieur le ministre, avant l'adoption de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Losarga), les sociétés dont l'objet agricole est défini par la loi ne pouvaient pas, sauf cas exceptionnel, exercer des activités commerciales accessoires à leur activité agricole, en raison du caractère civil des activités agricoles défini à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et du principe de spécialité statutaire.

Désormais, grâce à l'article 28 de la Losarga, les groupements agricoles d'exploitation en commun, les groupements fonciers agricoles et les exploitations agricoles à responsabilité limitée peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter leur activité agricole par des activités accessoires de nature commerciale, à condition que les recettes tirées de ces activités n'excèdent ni 20 000 euros ni 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole.

Monsieur le ministre, les professions concernées saluent cette évolution législative, mais elles s'interrogent sur la différence entre les plafonds indiqués à l'article 28 de la Losarga et ceux mentionnés à l'article 75 du code général des impôts (CGI).

Selon ce dernier, un exploitant soumis à un régime réel d'imposition peut inclure, dans son bénéfice agricole, des revenus accessoires tirés d'activités commerciales et non commerciales à condition que, sur les trois années précédant l'exercice, ces revenus n'excèdent ni 100 000 euros ni 50 % des recettes agricoles annuelles moyennes.

Par conséquent, une société civile agricole dont les recettes tirées des activités accessoires de nature commerciale dépasseraient 20 000 euros ou 40 % des recettes annuelles tirées de l'activité agricole ne respecterait pas le plafond prévu à l'article 28 de la Losarga, tout en respectant celui prévu à l'article 75 du CGI.

Alors, monsieur le ministre, afin de simplifier la loi et de la rendre plus claire, pourquoi ne pas aligner les plafonds ? Le plafond prévu par le code général des impôts permettrait aux sociétés concernées de mieux amortir leurs investissements nécessaires pour le développement d'activités, comme l'oenotourisme, qui peut représenter des dépenses non négligeables.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Baptiste, ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur Buis, les deux dispositifs que vous mentionnez n'ont pas le même objet.

L'article 28 de la loi d'orientation a été créé pour sécuriser le caractère civil des sociétés agricoles qui exercent une activité commerciale complémentaire afin de compléter leurs activités, et ainsi de diversifier leurs sources de revenus.

Cette nouvelle disposition répond à la crainte que l'exercice d'une activité commerciale ait, dans certains cas, des conséquences sur la limitation de la responsabilité des associés et, dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec), sur la validité de l'agrément donné par l'État.

Cet article permet ainsi de dispenser les intéressés de la création d'une structure sociale distincte pour exercer une activité commerciale complémentaire qui est en lien avec l'activité agricole.

Les plafonds garantissent le caractère strictement accessoire de cette activité commerciale complémentaire.

L'article 75 du CGI, qui n'a aucune incidence sur le caractère civil ou commercial d'une société, a quant à lui pour objet de déterminer le régime d'imposition des bénéfices d'une exploitation agricole.

Lorsqu'une société civile dépasse les seuils fiscaux d'activités accessoires, elle peut devenir imposable à l'impôt sur les sociétés.

Néanmoins, Mme la ministre de l'agriculture souhaite vous informer qu'elle demeure, avec son cabinet, à votre entière disposition pour poursuivre les échanges sur ce point et réaliser une analyse plus poussée et plus technique du sujet que vous avez évoqué, lequel est en effet très intéressant.

Source : senat.fr ↗