Conditions de reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 535, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Bernard Buis. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les réfugiés ukrainiens en France pour faire reconnaître leur permis de conduire.

Selon l'article R. 222-1 du code de la route, les permis de conduire d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen sont reconnus pendant un délai d'un an maximum après l'acquisition par son titulaire d'une résidence normale en France, sauf accord de réciprocité entre les deux États.

Un tel accord de réciprocité n'existe pas entre la France et l'Ukraine.

À l'issue de leur période de protection temporaire ou à l'occasion d'un changement de statut, les ressortissants ukrainiens réfugiés dans notre pays ne peuvent plus conduire légalement avec le permis de conduire qu'ils ont acquis dans leur pays.

Pour se déplacer, ces personnes sont dès lors contraintes d'obtenir un permis français, démarche particulièrement difficile pour des réfugiés en cours d'intégration, confrontés à des difficultés linguistiques et administratives, alors même que la mobilité est essentielle pour accéder à un emploi.

Si l'on peut saluer la mise en place du régime de protection temporaire, force est de constater que la guerre en Ukraine s'inscrit dans la durée et que nombre de réfugiés s'installent désormais durablement dans notre pays.

Cette situation est injuste, puisque les ressortissants russes peuvent continuer d'échanger leur permis de conduire en vertu d'un accord bilatéral toujours en vigueur.

En mars dernier, le ministère de l'intérieur s'est engagé à envoyer des émissaires en Ukraine afin d'évaluer les modalités de délivrance du permis de conduire dans ce pays.

Madame la ministre, quelles sont les conclusions tirées de cette évaluation ?

Dans quelle mesure le Gouvernement pourrait-il, en cas de conclusions positives, réévaluer la possibilité d'un accord avec les autorités ukrainiennes, à l'image de celui entre la France et la Moldavie, qui a été adopté, le 29 octobre dernier, par le Sénat ? En cas de bilan négatif, quelles mesures transitoires pourrait-on mettre en place pour permettre aux réfugiés ukrainiens de conduire légalement au-delà du délai d'un an, et ce afin de ne pas compromettre leur intégration en France ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Bernard Buis, vous attirez mon attention sur les conditions de reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France.

Je vous en remercie, car ce sujet est d'importance pour le ministère de l'intérieur, notamment en matière de coopération dans le domaine de la sécurité routière.

Avant toute chose, il est primordial de souligner que différents régimes s'appliquent en fonction du statut des ressortissants ukrainiens en France.

Les Ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire peuvent conduire sur le territoire français avec leur permis ukrainien, sans aucune autre condition. Ce régime a récemment été prolongé jusqu'en mars 2027.

Comme vous le mentionnez justement, ceux qui ne bénéficient pas de la protection temporaire et qui sont en situation régulière sur le sol national peuvent conduire en France avec leur permis ukrainien, dans la limite d'un an suivant l'établissement de leur résidence normale en France.

Afin de pouvoir légalement continuer à conduire au-delà de cette période, ils doivent se présenter aux épreuves du permis de conduire français, tout en étant dispensés des vingt heures de formation obligatoires. Après une année passée sur notre territoire, l'obstacle de la langue, que vous avez évoqué, apparaît de surcroît moins rédhibitoire.

Pour les exempter de passer les épreuves, il convient de s'assurer que les conditions d'obtention du permis en Ukraine répondent aussi à nos exigences en matière de sécurité routière.

Effectivement, la délégation à la sécurité routière (DSR) s'est rendue en Ukraine en avril dernier. Elle confirme les progrès accomplis par les autorités ukrainiennes dans l'organisation des épreuves, aussi bien théoriques que pratiques, ainsi que dans la lutte contre la fraude.

Les travaux techniques se poursuivent actuellement, en étroite collaboration avec nos partenaires, en vue de la conclusion d'un accord, dont l'objectif est de garantir la sécurité sur nos routes, aussi bien pour les Ukrainiens que pour tous les autres usagers.

En outre, les permis ukrainiens sont reconnus sur l'ensemble du territoire européen. Un projet d'accord est en cours d'élaboration pour permettre l'échange des permis entre nos deux pays. Une déclaration d'intention a été signée en juin dernier entre la France et l'Ukraine, matérialisant cette volonté de conclure un tel accord.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, des efforts intenses que le ministère de l'intérieur continuera de déployer pour faciliter la reconnaissance des permis de conduire ukrainiens en France.

M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.

M. Bernard Buis. Merci, madame la ministre, de votre réponse précise. Nous attendons maintenant l'accord que vous venez d'évoquer.