Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #5#

Enjeux associatifs de la rigueur budgétaire

Posée le 12/06/2025 · Ministère interrogé : Intérieur

La question

M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des enjeux associatifs de la rigueur budgétaire. L'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes (UNADFI), le Centre contre les manipulations mentales (CCMM), le Centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire (CAFFES) et le Groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la protection de l'individu (GEMPPI) sont des structures qui jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement des victimes de dérives sectaires. Elles ont exprimé leur inquiétude face aux restrictions budgétaires annoncées. Étant subventionnées par le pouvoir public et les appels à projets, son maintien dépend majoritairement du budget de l'État. Pour exemple, la CAFFES s'est vu être subventionnée de 150 000 euros par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans l'appel à projet 2023-2024, soit 56 % de leur budget annuel. Or, la rigueur budgétaire actuelle menace directement la pérennité de leurs actions, au risque de priver les victimes d'un soutien juridique, psychologique et social précieux. Notamment dans l'accompagnement des familles pour sortir leur proche de l'emprise et retrouver durablement leurs repères. En 2024, cela représentait 239 familles accompagnées et 47 sorties d'emprise. Garantes de la liberté de pensée, ces associations ne peuvent ni ne doivent être les victimes collatérales de la conjoncture économique. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien et la continuité des missions de ces structures à un niveau suffisant.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Face aux dérives sectaires, l'État est pleinement mobilisé pour mieux protéger les Français. Les récentes années ont été marquées par plusieurs chantiers d'importance qui ont permis de structurer la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires. Les Assises de la lutte contre les dérives sectaires tenues en 2023, ont ainsi permis de tracer les grandes lignes d'une Stratégie nationale de lutte (2024-2027). Cette stratégie vise à prévenir plus efficacement les risques de dérives sectaires, de mieux accueillir, soutenir et accompagner les victimes, et de renforcer notre arsenal juridique. Le droit en matière de dérives sectaires a été modifié grâce à la loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, qui a créé notamment un délit de placement ou de maintien en état de sujétion psychologique ou physique, ainsi qu'un délit de provocation à l'abstention ou à l'abandon de soins médicaux. L'enjeu principal pour 2026 est désormais celui de l'animation de cette politique et de la mise en oeuvre des différentes mesures prévues par la Stratégie nationale. Des appels à projet ont été lancés en 2021 et 2022, chacun d'un montant de 1 000 000 d'euros. En 2025, le comité interministériel d'attribution des subventions, avait approuvé l'octroi de plusieurs subventions au CAFFES au titre des demandes qu'il avait déposées dans différents départements. Concernant 2026, le CAFFES sera libre de soumettre à nouveau des projets. En effet, dans la continuité des années précédentes, une instruction du ministre de l'intérieur a reconduit les pratiques des années antérieures, en mobilisant l'enveloppe centrale du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à hauteur de 800 000 euros, pour prendre en charge les subventions aux projets des associations oeuvrant pour la prévention et la lutte contre les dérives sectaires, au titre de l'année 2026. Selon les termes de l'instruction, les associations oeuvrant dans le domaine de la prévention et la lutte contre les dérives sectaires et de l'aide aux victimes ont été appelées à présenter des projets auprès des préfectures et solliciter des financements publics dédiés jusqu'à la mi-juillet 2026. Depuis, les préfectures instruisent les demandes qui seront transmises à la Miviludes d'ici la fin de l'été avant la notification des attributions d'ici la fin de l'année.

Source : senat.fr ↗