Blocage de la publication des décrets statutaires des pharmaciens et médecins inspecteurs de santé publique et rupture d'égalité au sein de la haute fonction publique de l'État

Concernant la modernisation des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP), les textes permettant la mise en oeuvre de la réforme évoquée ont été publiés au Journal officiel du 26 juillet 2025. Le décret n° 2025-697 du 25 juillet 2025 modifiant l'avancement au sein de ces deux corps a supprimé l'échelon spécial du grade de médecin général de santé publique et de pharmacien général de santé publique et l'a remplacé par un quatrième échelon, accessible après trois années passées au troisième échelon. Il a également organisé le reclassement dans cette nouvelle structure des agents précédemment classés au troisième échelon ou à l'échelon spécial. Le décret n° 2025-698 du 25 juillet 2025 a parallèlement adapté l'échelonnement indiciaire de ces deux corps à cette nouvelle structure, le quatrième échelon du grade de médecin général ou de pharmacien général de santé publique étant fixé à la hors-échelle D. Enfin, l'arrêté du 25 juillet 2025 a abrogé les dispositions qui fixaient le contingent d'accès aux anciens échelons spéciaux. Entrées en vigueur le 1er août 2025, ces dispositions ont ainsi réalisé la linéarisation du sommet de carrière attendue pour les MISP et les PHISP, en supprimant les conditions fonctionnelles et le contingentement qui limitaient auparavant l'accès à la hors-échelle D. Il n'existe donc plus de blocage relatif à la signature ou à la publication des textes nécessaires à cette réforme. S'agissant de la comparaison avec la réforme des corps d'ingénieurs de l'État intervenue au cours de l'été 2025, il convient de préciser que celle-ci ne constituait pas une réforme générale de l'ensemble des corps techniques relevant de l'encadrement supérieur de l'État. Les décrets n° 2025-822 et n° 2025-823 du 12 août 2025 ont établi un cadre statutaire et indiciaire commun à quatre corps interministériels d'ingénieurs de l'État : les ingénieurs de l'armement, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée. Cette réforme a notamment harmonisé leur structure en trois grades, leurs conditions d'avancement et leur gouvernance. Les MISP et les PHISP appartiennent, comme certains de ces corps d'ingénieurs, au périmètre de l'encadrement supérieur de l'État. Ils étaient à ce titre mentionnés par le décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 et figurent désormais parmi les corps mentionnés à l'article R. 412-5 du code général de la fonction publique. L'appartenance à ce même périmètre n'implique toutefois pas l'identité des règles statutaires, des modalités de recrutement ou des déroulements de carrière applicables à chacun de ces corps. Les MISP et PHISP constituent en effet des corps supérieurs à caractère technique recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé. Leur recrutement suppose la détention des diplômes permettant respectivement l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien et leurs missions sont principalement consacrées à la conception, à la mise en oeuvre, au contrôle et à l'évaluation des politiques de santé publique ainsi qu'à l'inspection et à l'expertise sanitaires. Ils relèvent ainsi d'une architecture statutaire propre, distincte du cadre commun constitué pour les quatre corps interministériels d'ingénieurs de l'État. Cette différence de cadre statutaire n'a pas fait obstacle à la prise en compte, pour les MISP et les PHISP, de l'objectif de modernisation et de linéarisation des carrières poursuivi pour les corps d'encadrement supérieur. La réforme entrée en vigueur le 1er août 2025 a précisément permis de supprimer le contingentement de l'accès au sommet de leurs grades et de garantir, sous la seule condition d'ancienneté prévue par leurs statuts, l'accès à leur échelon sommital.