Blocage de la publication des décrets statutaires des pharmaciens et médecins inspecteurs de santé publique et rupture d'égalité au sein de la haute fonction publique de l'État

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics concernant la profonde situation d'iniquité qui affecte les corps des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique (MISP et PHISP). Depuis plusieurs années, ces agents de l'Etat exerçant des missions essentielles au sein de l'administration sanitaire sont toujours dans l'attente d'une réforme statutaire, construite de manière interministérielle et concertée. Il est à souligner que des hauts fonctionnaires, dont l'expertise est essentielle à la sécurité sanitaire de notre pays, se voient aujourd'hui infliger une double peine par le Gouvernement. Un projet de réforme visant à moderniser leur grille indiciaire est actuellement bloqué par les services du ministère alors que toutes les étapes interministérielles de validation administrative et réglementaire ont été franchies Or cette réforme en prévoyant la linéarisation de l'échelon sommital et la suppression de l'échelon spécial du grade de médecin/pharmacien inspecteur, permettrait de moderniser et de clarifier les perspectives de carrière dans ces corps techniques de la haute fonction publique. Alors que les ministres concernés ont donné leur accord, les décrets correspondants n'ont toujours pas été publiés. Or dans un contexte de crise de l'attractivité de la haute fonction publique, ce blocage suscite l'incompréhension ainsi que la démobilisation chez les agents concernés. De plus, il est à souligner l'exclusion, qui reste incompréhensible, des MISP et PHISP de la récente valorisation des carrières des corps techniques supérieurs de l'Etat. Ce blocage et cette exclusion jettent le discrédit sur la parole de l'Etat employeur et instaure une rupture d'égalité flagrante entre des corps de même niveau en créant une haute fonction publique à deux vitesses. Il lui demande de fournir, au nom du Gouvernement, les raisons précises et motivées de l'exclusion des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique du périmètre de la réforme indiciaire des grands corps techniques de l'Etat, de procéder à la signature des projets de décrets modifiant les statuts des MISP et des PHISP, afin de mettre un terme à un blocage devenu injustifiable, et afin de leur garantir un engagement formel du Gouvernement sur une publication immédiate de ces textes au Journal officiel.