Véritable coopération de l'éco-organisme Refashion avec les opérateurs impliqués dans la collecte, le tri et la valorisation des textiles usagés et conflits d'intérêts qui en émanent

M. Guislain Cambier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet d'une véritable coopération de l'éco-organisme Refashion avec les opérateurs existants impliqués dans la collecte, le tri et la valorisation des textiles usagés et des conflits d'intérêts qui en émanent. Les structures de collecte, de tri et de valorisation des textiles, qui assument une mission essentielle d'intérêt général en matière d'économie circulaire, d'insertion sociale et de préservation de l'environnement, se retrouvent aujourd'hui dans une situation de crise d'ampleur. Conformément au principe du « pollueur-payeur », dans le cadre de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) textiles d'habillement, linge de maison et chaussures (TLC), l'éco-organisme Refashion qui est chargé de percevoir l'éco-contribution des consommateurs sur tous les achats de vêtements via les marques de distributeurs de textiles, est censé verser aux opérateurs qui assurent le tri une compensation calculée sur le coût net réel du tri. Son rôle est de viabiliser la filière, la développer et la faire évoluer mais certainement pas de minorer ses obligations financières dans une période de crise. En cause, le refus persistant de l'éco-organisme Refashion d'assurer un soutien financier à la hauteur des besoins réels du terrain. Le coût du tri est estimé à 304 euros par tonne, alors que Refashion n'en finançait que 156 euros par tonne. Face à cette situation, en juillet 2025 le Gouvernement a annoncé en aide exceptionnelle une revalorisation du soutien au tri à 223 euros par tonne. Ces avancées sont saluées par les acteurs de terrain mais sont jugées insuffisantes de par le décalage entre les besoins économiques et les montants accordés qui fragilisent les structures. Il est particulièrement préoccupant de constater qu'un éco-organisme mandaté par l'État, détenteur de plus de 200 millions d'euros en trésorerie, choisisse de thésauriser plutôt que de remplir sa mission au service de l'intérêt général. Ce déséquilibre met en péril l'ensemble de la chaîne de tri textile, et avec elle, près de 3 000 emplois en France dont une part significative relève de l'insertion par l'activité économique. Cette situation résulte d'un sous-financement chronique orchestré par Refashion. Etant eux-mêmes les financeurs de l'écocontribution, l'intérêt des metteurs sur le marché qui contrôlent l'éco-organisme consiste à réduire le poids des obligations financières assumées au détriment des opérateurs de déchets ainsi que des collectivités territoriales. Des conflits d'intérêts intrinsèques existent, voire de pratiques anti-concurrentielles, et semblent être mis en lumière par l'opérationnalité désirée et financièrement anticipée de Refashion. Par ailleurs, le comité des parties prenantes composé d'opérateurs, de collectivités locales et de représentants d'associations environnementales qui est lié à l'éco-organisme est réduit à un rôle purement consultatif. La situation appelle donc dans ce contexte à la clarification du rôle de l'État dans la supervision de la REP textile. Ces conflits d'intérêts et la position dominante et abusive des metteurs sur le marché ne semble pas spécifique à la filière TLC comme en a témoigné le rapport d'information n° 786 (2024-2025) du 25 juin 2025 sur l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi Agec) de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Il souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour définir un nouveau modèle de REP pour assurer la pérennité de la filière de collecte et de tri textile, garantir un financement à la hauteur des coûts constatés sur le terrain, et clarifier les modalités de pilotage, de contrôle, de gouvernance de l'éco-organisme dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs.