Illégalité de l'augmentation des tarifs des mutuelles de santé en 2026

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'augmentation des tarifs des mutuelles de santé au mois de janvier 2026. Le montant des cotisations aux organismes complémentaires de santé a augmenté, en moyenne, de 6 % en 2025 par rapport à 2024. Afin d'éviter de nouvelles augmentations, le Parlement a adopté l'article 13 de loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui prévoit notamment que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Or, les organismes complémentaires prévoient une nouvelle augmentation, en 2026, comprise en 3 et 10 %. Cette augmentation est même appliquée dès le mois de janvier 2026 par certaines mutuelles, alors que la loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 soient appliquées.