Complexité normative et impact financier pour les collectivités de l'application du décret étendant la RE 2020 aux bâtiments tertiaires

Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 étend la réglementation environnementale (RE2020) à dix nouvelles typologies de bâtiments, dont certaines relèvent usuellement d'une maîtrise d'ouvrage publique. La construction de ces bâtiments relevait déjà d'un cadre réglementaire relatif à la performance énergétique depuis plus de dix ans, notamment la réglementation thermique 2012 (RT2012). La RE2020 s'est déjà substituée à la RT2012 pour les constructions de logements, bureaux et locaux d'enseignement du primaire et du secondaire depuis 2022, et cette extension de périmètre s'inscrit par ailleurs dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui impose de limiter les émissions de carbone sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment. La RE2020 vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs en visant la sobriété énergétique, à limiter les émissions de carbone de la construction et à assurer le confort des usagers lors des épisodes de fortes chaleurs, amenés à se multiplier. Cette réglementation fait suite à une expérimentation nationale nommée E+C- (Énergie positive & Réduction Carbone), conduite entre 2016 et 2019. Elle a permis de tester en conditions réelles des niveaux d'ambition renforcés et d'en apprécier la faisabilité. Plusieurs opérations publiques se sont ainsi appuyées sur les niveaux de performance du référentiel E+C-, dans le cadre du décret du 21 décembre 2016 relatif à l'exemplarité des constructions publiques. Ces projets ont fourni aux collectivités des retours d'expérience concrets, démontrant la possibilité d'atteinte progressive de niveaux de performance élevés et facilitant l'appropriation des méthodes aujourd'hui mobilisés dans la RE2020. Par ailleurs, les exigences applicables aux dix nouvelles typologies ont été définies à l'issue de deux années de concertation, au sein d'un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes, dont des représentants des collectivités territoriales. Les niveaux retenus reposent sur un principe d'équité entre typologies, avec des premiers jalons atteignables sans modification des pratiques constructives mais en adoptant les pratiques vertueuses, en particulier sur le volet carbone. Le gouvernement restera par ailleurs attentif aux retours des maîtres d'ouvrage sur le correct calibrage de l'ambition pour ces nouvelles typologies. Les projets portés par les collectivités peuvent mobiliser les dispositifs existants comme la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/1182-copie-13h44-financer-des-projets-dinvestissem/), les aides de l'ADEME (https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/aides-financieres et https://aides-territoires.beta.gouv.fr/) (Fonds Chaleur, Fonds Économie Circulaire, Fonds Air Bois, Fonds Vert, France 2030), ainsi que le prêt Transformation Écologique de la Banque des Territoires (https://www.banquedesterritoires.fr/produits-services/prets-long-terme/pret-transformation-ecologique), mobilisable pour la construction de bâtiments soumis à la RT2012 et à la RE2020 y compris pour des financements de long terme couvrant l'intégralité du besoin d'emprunt. Les typologies désormais soumises à la RE2020 étaient déjà éligibles à ces financements, et certaines typologies jusqu'alors hors réglementation thermique le deviennent désormais. Ces investissements liés à la performance des bâtiments doivent également être appréciés au regard des économies réalisées sur les coûts d'exploitation et de maintenance sur le long terme, mais aussi du gain de qualité de vie et du confort des usagers. Enfin, l'Union nationale des économistes de la construction (Untec), ainsi que le rapport de Robin Rivaton sur la RE2020, remis à la ministre chargée du logement le 10 juillet 2025, concluent à une neutralisation dans le temps des surcoûts à la construction lié à la RE2020 par les effets d'apprentissage de la filière. Il s'agit donc d'une réglementation éprouvée depuis cinq ans dans son fonctionnement, et largement intégrée par la filière de la construction. Des mesures d'accompagnement sont également prévues, notamment des guides méthodologiques, des fiches d'application, des formations à destination des acteurs locaux et l'actualisation de la foire aux questions accessible sur le site « RT-RE Bâtiment ». Les collectivités peuvent, comme pour les projets antérieurs, s'appuyer sur des équipes de maîtrise d'oeuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage compétentes, ainsi que sur les dispositifs d'échange mis en place par l'État avec les territoires « Rencontre des Territoires » pour poser leurs questions à l'administration. Enfin, l'administration conduira un retour d'expérience sur l'application de la RE2020 à l'horizon 2027, afin de recueillir les retours des acteurs de terrain, en particulier des collectivités territoriales, et d'identifier, le cas échéant, les ajustements nécessaires pour améliorer la lisibilité et l'opérationnalité du dispositif en vue de l'entrée en vigueur du jalon 2028.