Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #17#

Extractions judiciaires et recours à la visioconférence dans le Pas-de-Calais

Posée le 26/02/2026 · Ministère interrogé : Justice

Christopher SzczurekNI Sénateur — Pas-de-Calais

La question

M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur plusieurs éléments rendus publics concernant l'organisation des extractions judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Douai et plus particulièrement dans le département du Pas-de-Calais. Selon différents constats établis dans le cadre de rapports officiels relatifs aux établissements pénitentiaires et aux juridictions de ce ressort, les extractions judiciaires nécessaires à la présentation des personnes détenues devant les autorités judiciaires sont planifiées par les services compétents, mais peuvent, dans certaines situations, donner lieu à une notification d'« impossibilité de faire » adressée à l'établissement pénitentiaire ainsi qu'à l'autorité judiciaire requérante, lorsque les moyens nécessaires à l'exécution de la mission ne sont pas disponibles. Ces mêmes observations font état de situations dans lesquelles certaines extractions sollicitées par les juridictions ne sont pas réalisées, ce qui est susceptible d'affecter le déroulement des procédures et les conditions de fonctionnement du service public de la justice. Dans le même temps, des solutions opérationnelles existent et sont d'ores et déjà mises en oeuvre dans le Pas-de-Calais. Ainsi, le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, rattaché au tribunal judiciaire de Béthune et à la cour d'appel de Douai, est équipé de dispositifs de visioconférence permettant l'organisation d'audiences à distance. Dans le cadre de la deuxième visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, réalisée du 10 au 14 février 2025, il ressort de ce rapport que, pour la seule année 2024, il a été procédé à 44 visioconférences contre 26 extractions judiciaires. Ce même rapport précise que l'établissement est doté de trois dispositifs de visioconférence dédiés et qu'aucune difficulté technique de transmission n'a été rapportée lors de leur utilisation. Ce dispositif repose notamment sur le recueil préalable de l'accord de la personne détenue et permet, lorsque les conditions juridiques sont réunies, d'assurer la tenue des audiences sans mobilisation des moyens d'escorte. Ces éléments doivent être rapprochés des difficultés déjà signalées concernant la situation des juridictions du Pas-de-Calais et notamment du tribunal judiciaire d'Arras, où des tensions persistantes sur les effectifs et les délais de traitement ont été relevées, mettant en évidence l'importance d'une coordination effective entre l'ensemble des services concourant à la chaîne pénale. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser, pour chacune des années écoulées depuis 2020, dans le ressort de la cour d'appel de Douai et plus particulièrement dans le département du Pas-de-Calais, le nombre d'extractions judiciaires demandées, réalisées et n'ayant pu être exécutées, en distinguant, le cas échéant, celles ayant donné lieu à une notification d'« impossibilité de faire ». Il souhaite également connaître les effectifs budgétés et effectivement pourvus au sein des services chargés de ces missions dans ce ressort, ainsi que les mesures envisagées afin de garantir leur réalisation effective. Enfin, au regard des constats établis dans des établissements tels que celui de Vendin-le-Vieil, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre pour favoriser, lorsque les conditions juridiques le permettent et dans le respect des droits de la défense, un recours plus large à la visioconférence, afin de limiter les contraintes liées aux extractions judiciaires, d'optimiser l'utilisation des moyens disponibles et de contribuer au bon fonctionnement des juridictions du Pas-de-Calais.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

Le recours à la visioconférence s'est fortement développé ces dernières années, pour faciliter le travail des différents acteurs de la chaîne pénale, à la demande des parties ou encore pour permettre à l'administration pénitentiaire de limiter les contraintes liées aux extractions judiciaires. La circulaire du ministère de la Justice du 1er août 2024 relative au recours à la visioconférence en matière pénale invite les juridictions à favoriser ce mode de comparution, notamment lorsque l'extraction de la personne détenue est susceptible de faire peser un risque important sur les personnels de l'administration pénitentiaire, sur les personnels judicaires ou sur le grand public. Elle demande également aux chefs d'établissements pénitentiaires de garantir les meilleures conditions possibles aux déplacements des magistrats. Pour autant, l'usage de la visioconférence judiciaire, prévu par l'article 706-71 du code de procédure pénale, ne peut être imposé par l'administration pénitentiaire, qui ne peut être seule à en favoriser le recours. La multiplication des dispositifs de visioconférence dans les établissements pénitentiaires est une priorité d'action et un engagement du garde des Sceaux pris dans le protocole dit « Incarville » signé avec les organisations syndicales à la suite de l'attaque du 14 mai 2024. L'ensemble des structures dispose d'ores et déjà d'au moins un dispositif de visioconférence, et les établissements les plus sécurisés sont priorisés dans le développement de ces solutions. A titre d'exemple, le centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil dispose déjà de sept salles de visioconférence. Depuis l'ouverture de son quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) en 2024, 248 visioconférences ont été réalisées. Par ailleurs, l'administration pénitentiaire pratique une mutualisation active des effectifs des pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) entre les ressorts des directions interrégionales des services pénitentiaires, notamment celui de Lille. Afin de favoriser la réalisation des missions, éviter au maximum les « impossibilités de faire », le concours des forces de sécurité intérieure est souvent sollicité, notamment pour les extractions à risque. Sur le plan des effectifs, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lille compte 6 PREJ, représentant 183 postes budgétés, dont seulement 141,8 agents sont actuellement en poste. Ces agents ont cumulé 54 175 heures supplémentaires en 2025 avec un taux d'absentéisme de 21,5 %, contre une moyenne nationale de 20,4 % pour les PREJ. Concernant les requêtes d'extractions judiciaires, la DISP de Lille en a reçu 17 453, en 2025. Parmi celles-ci, 12 863 ont été réalisées, 1 948 ont été réaménagées et 2 642 qui n'ont pu être tenues, soit un taux de réalisation de 73,70 %. Les réaménagements correspondent à une reprogrammation dans le temps ou encore une reconfiguration de l'extraction judiciaire en visioconférence. En 2023, le taux des extractions judiciaires qui n'ont pas été réalisées s'élevaient à 17,19 % alors qu'en 2025, ce taux a reculé à 15,14 %. Dans le détail, pour le département du Pas-de-Calais : En 2020, 3 344 requêtes d'extraction judiciaire ont été reçues, 2 256 ont été réalisées, 768 n'ont pas été réaménagées et il y a eu impossibilité de faire pour 306 de ces requêtes ; En 2021, 3 498 requêtes d'extraction judiciaire ont été reçues, 2 552 ont été réalisées, 449 n'ont pas été réaménagées et il y a eu impossibilité de faire pour 497 de ces requêtes ; En 2022, 3 750 requêtes d'extraction judiciaire ont été reçues, 2 703 ont été réalisées, 318 n'ont pas été réaménagées et il y a eu impossibilité de faire pour 729 de ces requêtes ; En 2023, 3 754 requêtes d'extraction judiciaire ont été reçues, 2 673 ont été réalisées, 381 n'ont pas été réaménagées et il y a eu impossibilité de faire pour 700 de ces requêtes ; En 2024, 3 745 requêtes d'extraction judiciaire ont été reçues, 2 524 ont été réalisées, 392 n'ont pas été réaménagées et il y a eu impossibilité de faire pour 829 de ces requêtes ; En 2025, 3 862 requêtes d'extraction judiciaire ont été reçues, 2 694 ont été réalisées, 471 n'ont pas été réaménagées et il y a eu impossibilité de faire pour 697 de ces requêtes ; De janvier à mai 2026, 1 709 requêtes d'extraction judiciaire ont été reçues, 1 189 ont été réalisées, 237 n'ont pas été réaménagées et il y a eu impossibilité de faire pour 283 de ces requêtes.

Source : senat.fr ↗