Garantir la présence d'un équipement radio dans les véhicules automobiles neufs
Laure DarcosLes Indépendants
Sénatrice — Essonne
La question
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur la nécessité de maintenir la présence de terminaux de réception de services de radio FM et DAB+ dans tous les véhicules automobiles mis sur le marché.
La décision récente de plusieurs constructeurs de renoncer à installer un équipement radio dans certains véhicules de leur gamme et de privilégier des solutions uniquement connectées s'avère préoccupante. La radio est un média de proximité et de confiance permettant l'accès gratuit de l'ensemble des citoyens européens à des contenus radiophoniques de qualité, à une information fiable ainsi qu'à des programmes musicaux, culturels et de divertissement variés, dans des conditions de continuité de service et de sécurité garanties par la diffusion par voie hertzienne. Alors que la commission européenne a présenté une proposition législative dans le cadre du « digital networks act » et de la révision du code européen des communications électroniques, elle lui demande quelle initiative il entend prendre pour favoriser la mise en oeuvre d'un cadre juridique harmonisé à l'échelle européenne, dans le but d'imposer aux constructeurs et équipementiers automobiles la présence d'un équipement radio FM et DAB+ dans l'ensemble de leurs gammes.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/09/2026La radio est un média d'importance pour les Français. Son rôle est double : c'est une source privilégiée pour l'information et la musique. La radio numérique est un formidable vecteur d'opportunité. Aussi, la transition numérique du secteur est capitale et la transition de l'analogique (FM) au numérique (DAB+) ne pourra que s'accélérer dans les prochains mois. Depuis l'entrée en vigueur du Code européen des communications électroniques (CECE), tous les autoradios des véhicules neufs vendus dans l'Union européenne doivent être capables de recevoir la radio numérique terrestre (DAB+). Cette obligation, effective depuis fin 2020, a été transposée dans les législations nationales des États membres et s'inscrit dans une logique de continuité du service de radiodiffusion hertzienne. Le Gouvernement étudie actuellement plusieurs pistes afin de garantir la visibilité des radios au sein des véhicules dans un contexte où les usages clients évoluent, y compris dans l'automobile. Cette réflexion suppose une approche approfondie sur les problématiques de dépendance aux plateformes tierces, la résilience des moyens de communication en cas de crise à adresser de manière écosystémique. Dans un contexte, ou la filière automobile est contrainte sur le plan réglementaire, des coûts et où les usages se transforment, le ministre de l'industrie ainsi que la ministre de l'IA et du numérique proposent en premier lieu de maintenir le statu quo vis-à-vis de l'obligation actuelle et de s'opposer à l'extension du DAB+ sur toutes les catégories de véhicules N, T car l'impact de la mesure paraît faible au regard de la modification des usages clients dans l'automobile dans la relation aux médias. En complément le gouvernement dans le cadre des discussions proposera de tester une solution de « découvrabilité » radio (permettant d'accéder à la diversité des contenus radio), sur une base logicielle ou autre sur la catégorie M1E des petits véhicules électriques en cours de définition au niveau européen[1], en proposant aux constructeurs une application et une gestion opérationnelle par un tiers de confiance[2]. En parallèle, et dans tous les scenarii, il est proposé de continuer à soutenir la visibilité des radios au sein de l'ensemble des interfaces et plateformes, notamment dans le cadre des discussions relatives à la directive SMA. Qu'elle que soit l'option retenue, le Gouvernement réaffirme un soutien fort aux éditeurs radio qui contribuent au pluralisme de l'information et accompagnent les travailleurs français dans les véhicules conçus et usinés par nos constructeurs automobiles nationaux, innovants malgré une concurrence forte de l'international. [1] Catégorie proposée dans le cadre de la proposition de règlement « omnibus » de simplification, publiée mi-décembre 2025 par la Commission européenne au sein du « paquet Automobile », et qualifiant à date tous les véhicules électriques de moins de 4,20 m (ex. Renault 5 E-Tech Electric, Citroën ë-C3, Renault Twingo E-Tech, etc.) [2] Il pourrait être proposé à l'Arcom et aux éditeurs radio de travailler à un référencement et une gestion proactive de bibliothèque de programmes radiophoniques à proposer aux constructeurs automobiles.
Source : senat.fr ↗
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