Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #6#10#14#

Conséquences de la refondation de la filière REP PMCB pour les collectivités

Posée le 02/04/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique

Jocelyne AntoineUC Sénatrice — Meuse

La question

Mme Jocelyne Antoine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la refondation de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Instaurée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et mise en place à la fin de l'année 2022, cette filière vise à développer le réemploi et le recyclage de ces produits, mais également à réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales. Néanmoins, afin de répondre aux difficultés rencontrées par les acteurs de la filière, le Gouvernement a engagé une refondation du dispositif, dont les grandes lignes ont été annoncées le 19 février 2026. Celles-ci prévoient notamment une réorganisation du maillage des points de reprise des déchets du bâtiment, l'introduction d'une distinction entre « matériaux matures » et « matériaux non matures » pour la répartition des soutiens de la filière, ainsi que la création d'un fonds destiné à contribuer au financement de la résorption des dépôts sauvages. Toutefois, ces arbitrages suscitent de vives préoccupations pour les collectivités territoriales. En effet, l'insuffisance du réseau de points de reprise dédiés aux professionnels pourrait inciter certains artisans à continuer d'effectuer leurs dépôts dans les déchèteries publiques. La distinction entre matériaux matures et non matures risquerait par ailleurs de réduire la prise en charge de certains flux de déchets par les éco-organismes. Enfin, les modalités de financement du fonds envisagé soulèvent des interrogations quant à sa capacité à couvrir l'ensemble des coûts aujourd'hui supportés par les collectivités. Dans ces conditions, une telle évolution pourrait se traduire par un transfert de charges vers les collectivités territoriales, qui seraient alors amenées à supporter une part croissante des coûts liés à la gestion des déchets du bâtiment et à la résorption des dépôts sauvages, alors même que la création de cette filière visait précisément à assurer la mise en oeuvre effective du principe pollueur-payeur. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de reprendre les discussions dans les meilleurs délais, ou à défaut, quelles garanties il entend apporter afin que les collectivités n'aient pas à continuer d'assumer les manquements des producteurs et éco-organismes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire de 2020, la filière REP PMCB est entrée en vigueur fin 2022 avec une ambition claire : réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, développer leur recyclage et favoriser l'éco-conception afin de faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Près de quatre ans après son entrée en vigueur, force est toutefois de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Si la filière a permis l'ouverture de plus de 6 000 points de reprise des déchets du bâtiment, son efficacité demeure contestée. Dans le même temps, son coût connaît une progression qui interroge profondément sa soutenabilité économique, avec une enveloppe susceptible d'atteindre près de 920 Meuros en 2028. C'est dans ce contexte qu'un moratoire a été décidé en mars 2025. Celui-ci n'avait pas vocation à remettre en cause le principe même de la filière REP, mais à mettre un terme à une fuite en avant consistant à poursuivre son déploiement au prix d'une hausse continue des éco-contributions. Un travail de refondation a été conduit avec l'ensemble des parties prenantes. Il a abouti à un projet de décret qui opère un changement de logique : faire passer la filière PMCB d'un pilotage par la dépense à un pilotage par la performance. Le projet de décret porté par le Gouvernement permettait ainsi de ramener l'enveloppe financière de la filière REP PMCB à environ 325 Meuros en 2028, tout en recentrant ses moyens sur les dispositifs les plus efficaces. Il a été transmis pour avis au Conseil d'État au mois de juin. Le Conseil d'État valide l'économie générale de la refondation proposée par le Gouvernement. Il ne remet notamment pas en cause la nouvelle organisation des canaux de collecte, qui prévoit la suppression de la reprise sur chantier pour les dépôts de plus de 50 m³ de déchets ainsi que la suppression de l'obligation générale de reprise des déchets par les distributeurs. Le Conseil d'État valide également la possibilité de distinguer les matériaux « matures », c'est-à-dire ceux dont la gestion peut être assurée dans des conditions techniques et économiques ne nécessitant pas une couverture intégrale des coûts par la filière REP, des matériaux « non matures ». Toutefois, le Conseil d'État rappelle que l'article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets impose que les producteurs supportent, à l'échelle de la filière, au moins 80 % des coûts nécessaires à la fourniture de services de gestion des déchets présentant un bon rapport coût-efficacité. Cette exigence, combinée aux simplifications apportées au projet de refondation et validées par le Conseil d'État, conduit à estimer que l'enveloppe financière de la filière ne pourrait finalement être ramenée qu'à environ 600 Meuros en 2028, dont près de 10 % correspondant au futur fonds « dépôts sauvages de déchets », contre environ 325 Meuros dans le projet initial du Gouvernement. Ce contenu de l'avis du Conseil d'Etat a été soumis à l'ensemble des parties prenantes en vue de déterminer, dans la transparence, la meilleure option pour cette filière REP. Le gouvernement entend sortir de l'incertitude actuelle, donner de la visibilité à l'ensemble des acteurs de la filière et engager une nouvelle étape, fondée sur la recherche de résultats plutôt que sur l'augmentation des moyens.

Source : senat.fr ↗