Question écrite ✓ Répondue #6#29#3#

Prise en charge des ouvrages d'art ferroviaires par les départements

Posée le 09/04/2026 · Ministère interrogé : Transports

Nicole BonnefoySER Sénatrice — Charente

La question

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes rencontrées par les départements concernant la gestion et l'entretien des ouvrages d'art liés au franchissement ou au rétablissement des voies ferrées. Dans de nombreux territoires, à l'image du département de la Charente, les collectivités départementales se voient aujourd'hui imposer par SNCF Réseau la prise en charge de travaux d'entretien lourd, voire de reconstruction d'ouvrages, au motif d'une jurisprudence ancienne imputant au gestionnaire de la voirie rétablie la responsabilité de ces équipements. Cette interprétation apparaît en contradiction avec les principes posés par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, dite « loi Didier », ainsi que par l'arrêté du 22 juillet 2020, qui visent précisément à identifier les ouvrages dits « orphelins » et à organiser une répartition équilibrée des charges entre gestionnaires d'infrastructures. Elle conduit, en pratique, à un transfert de charges massif et non compensé vers les départements, dans un contexte budgétaire déjà fortement contraint, marqué par la hausse des dépenses sociales et la réduction des marges fiscales, soulevant ainsi une difficulté sérieuse au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. En outre, ces transferts de responsabilité posent des difficultés techniques majeures, les collectivités n'ayant ni la maîtrise des contraintes d'exploitation ferroviaire ni la capacité d'intervention sur des ouvrages en interaction directe avec le réseau ferré national. Dans ce contexte, elle souligne l'urgence de clarifier ce cadre, afin de garantir une répartition équitable des responsabilités et de préserver les capacités d'investissement des collectivités territoriales. Elle lui demande en conséquence de préciser la position du Gouvernement sur la répartition des responsabilités entre gestionnaires d'infrastructures routières et ferroviaires pour ces ouvrages, d'indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme aux transferts de charges non compensés vers les collectivités territoriales, et de préciser si une évolution législative ou réglementaire est envisagée afin de sécuriser juridiquement et financièrement la gestion de ces ouvrages.

✓ Réponse du gouvernement

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, dite « loi Didier » concerne à titre principal les ouvrages de rétablissement des voies de communication des collectivités territoriales rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport de l'État ou de ses opérateurs.

Afin de faciliter la gestion de ces ouvrages et de prévenir leur détérioration, elle prévoit que ces ouvrages feront l'objet de conventions entre les propriétaires ou gestionnaires des voies portées et franchies. Elle prévoit également que les conventions conclues antérieurement à la promulgation de la loi Didier continuent à s'appliquer.

De ce fait, tout ouvrage de rétablissement disposant déjà d'une convention de gestion n'est pas à intégrer dans la liste des ouvrages de rétablissement non conventionnés prévue par la loi Didier.

Par ailleurs c'est à la collectivité concernée, lorsqu'elle ne dispose pas de convention, de faire la demande de conventionnement. S'agissant des ouvrages surplombant une voie ferrée, SNCF Réseau est à la disposition des collectivités pour négocier les conventions, conformément au cadre posé par la loi Didier.

L'instruction du Gouvernement du 15 mars 2018 relative à la médiation du préfet concernant la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, prévue à l'article L. 2123-10 du code général de la propriété des personnes publiques a précisé ces dispositions. Notamment elle prévoit que la convention, sauf accord contraire des parties, prévoit la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de l'ensemble des charges relatives à la structure de l'ouvrage d'art lorsque la personne publique propriétaire de la voie rétablie ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie ou d'infrastructures de transport dispose d'un potentiel fiscal inférieur à 10 millions d'euros à la date de la conclusion de la convention.

Une première liste d'ouvrages de rétablissement non conventionnés a été arrêtée le 22 juillet 2020 puis mise à jour le 17 juillet 2025. Les travaux en cours visent à poursuivre le recensement des ouvrages de rétablissement devant faire l'objet d'une convention. Comme les actions concernant ces ouvrages s'inscrivent dans le long terme, une évolution du cadre législatif et réglementaire ne semble pas souhaitable.

Pour un ouvrage qui fait déjà l'objet d'une convention et qui serait en mauvais état, un appui complémentaire pourrait être apporté par le programme national ponts, mis en oeuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et financé par le ministère chargé des transports. Il permet, sous conditions, aux collectivités d'être accompagnées financièrement pour la réalisation de travaux de réparation de leurs ouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeu majeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuité des dessertes locales.

Source : senat.fr ↗