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Question écrite ✓ Répondue le 27/08/2026 #10#11#

Gel des bourses sur critères sociaux pour l'année universitaire 2026-2027 et aggravation de la précarité étudiante

Posée le 07/05/2026 · Ministère interrogé : Enseignement supérieur, recherche et espace

Michel Bonnus Michel BonnusLes Républicains Sénateur — Var

La question

M. Michel Bonnus attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation particulièrement préoccupante des étudiants confrontés au gel des bourses sur critères sociaux pour l'année universitaire 2026-2027, ainsi qu'à l'absence de revalorisation de ces aides malgré un contexte inflationniste persistant. En effet, deux arrêtés publiés au Journal officiel le 10 avril 2026 sont venus confirmer les craintes exprimées par les acteurs du monde étudiant : les taux et plafonds des bourses sur critères sociaux pour l'année universitaire 2026-2027 demeurent strictement identiques à ceux de l'année précédente. Aucune revalorisation n'a été décidée, aucune indexation sur l'inflation n'a été prévue. Concrètement, cette situation entraîne des conséquences immédiates et injustes : des milliers d'étudiants, dont les parents ont vu leurs revenus augmenter mécaniquement sous l'effet de l'inflation, perdent leur bourse du jour au lendemain, sans que leur situation économique réelle se soit améliorée. Selon la fédération des associations générales étudiantes (FAGE), 17 000 étudiants ont déjà été exclus du dispositif l'an dernier en raison de ce mécanisme particulièrement pénalisant. Ainsi, des milliers d'étudiants risquent de perdre leur bourse en raison de la stagnation des plafonds de ressources. Dans le même temps, le reste à vivre de nombreux jeunes chute à des niveaux alarmants, parfois inférieurs à 100 euros par mois. À l'Université de Toulon, les données sont sans appel : 35 % des étudiants disposent de moins de 100 euros mensuels après paiement de leurs charges fixes, 13 % vivent avec moins de 50 euros et près d'un étudiant sur deux a rencontré des difficultés financières au cours de l'année écoulée, se traduisant par des renoncements à des dépenses essentielles, une réduction de la qualité alimentaire ou un recours à l'aide alimentaire. Dans ce contexte, le gel des bourses apparaît comme une décision profondément injuste pour les étudiants les plus fragiles et leurs familles. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir concrètement la jeunesse étudiante, notamment par la revalorisation des bourses sur critères sociaux, leur indexation sur l'inflation et la révision des barèmes afin de mieux prendre en compte la réalité des charges familiales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 27/08/2026
Le cadre législatif actuel ne prévoit pas d'indexation automatique des bourses sur critères sociaux (BCS) sur l'indice des prix à la consommation. Les deux arrêtés publiés au Journal officiel le 10 avril 2026 ont maintenu les taux et les plafonds des BCS au même niveau que ceux de 2025-2026, dans un contexte de forte contrainte pesant sur les finances publiques. Pour rappel, ces taux et plafonds avaient été substantiellement réévalués en 2023 (+ 6 % sur les plafonds et + 370 euros par an pour les taux) ayant conduit à une augmentation moyenne des montants de bourses de 50 euros par mois. Au total, le nombre de boursiers reste à un niveau élevé, à hauteur de 661 000 au 31 décembre 2025, avec un taux de couverture de 35 % sur les formations éligibles, ce qui situe la France dans la moyenne haute en Europe selon les données Eurostudent. Le ministère chargé de l'ensemblement supérieur consacrera 2,5 Mds euros en 2026 au financement des aides financières aux étudiants. En outre, le ministère soutient l'accès à des services gratuits ou à tarif modéré pour les étudiants. C'est le cas des services de santé étudiante, entièrement gratuits, qui ont fait l'objet d'une dotation supplémentaire de 9,4 Meuros depuis 2022, des SUAPS (services universitaires des activités physiques et sportives) pour l'accès à l'activité physique et sportive et des services de restauration et de logement apportés par les CROUS (centres des oeuvres universitaires et scolaires). Depuis le 4 mai 2026, le réseau des CROUS propose également un repas à 1 euros pour tous les étudiants, quels que soient leur statut ou leurs ressources. Plus de 175 000 places d'hébergement sont proposées par les CROUS, en croissance chaque année (+ 2 734 places en 2025). Les étudiants non bénéficiaires d'une BCS peuvent recourir aux aides ponctuelles permettant de les soutenir lorsqu'ils sont confrontés à une situation de précarité au cours de l'année universitaire. Ainsi, si les bourses sur critères sociaux ne font pas l'objet d'une indexation automatique sur l'inflation, le programme budgétaire 231, doté de plus de 3,2 Mds euros de crédits annuels, apporte un soutien substantiel aux politiques de lutte contre la précarité étudiante via un ensemble de dispositifs complémentaires tels que les allocations annuelles et ponctuelles, le repas à 1 euros ou le parc de logements CROUS.

Source : senat.fr ↗

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