Missions des commissions consultatives des services publics locaux et des commissions de contrôle prévues à l'article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales

Mme Christine Lavarde rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation qu'en application de l'article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales, dans toute commune (ou établissement) ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement, une commission de contrôle doit examiner les comptes détaillés des opérations réalisées par toute entreprise avec laquelle elle est liée. Par ailleurs, les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants doivent obligatoirement instaurer une commission consultative des services publics locaux (CCSPL). Cette commission examine obligatoirement chaque année : les rapports annuels des délégataires de service public ; les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et des services d'assainissement ; un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; les rapports des titulaires d'un marché de partenariat. Elle s'interroge sur ce qui est attendu de la commission de contrôle par rapport au travail déjà fourni par la CCSPL. Elle se demande si les deux instances ne pourraient être fusionnées pour simplifier la vie des collectivités.