Question écrite ✓ Répondue le 10/09/2026 #14#31#10#

Déclinaison de la stratégie européenne pour la bioéconomie

Posée le 28/05/2026 · Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Anne-Sophie RomagnyUC Sénatrice — Marne

La question

Mme Anne-Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les suites que le Gouvernement entend donner aux conclusions du Conseil de l'Union européenne du 17 mars 2026 relatives à la stratégie européenne pour une bioéconomie compétitive et durable. Ces conclusions reconnaissent la bioéconomie comme un levier structurant de souveraineté industrielle, de transition écologique et de compétitivité européenne. Elles invitent les États membres à soutenir le développement des marchés pour les produits biosourcés, à mobiliser les investissements nécessaires au passage à l'échelle industrielle des filières, à sécuriser les approvisionnements en biomasse ainsi qu'à renforcer la coordination entre politiques agricoles, industrielles, énergétiques et climatiques. Elles s'inscrivent également dans un contexte européen marqué par le déploiement de nouveaux instruments de politique industrielle, notamment le règlement Industrial Accelerator Act et les travaux engagés autour du futur Biotech Act II, visant à accélérer l'industrialisation des capacités industrielles et le développement des solutions bas-carbone et biosourcées. Dans ce contexte, la France dispose d'atouts majeurs grâce à ses ressources agricoles et forestières, à ses capacités industrielles et à l'existence d'écosystèmes territoriaux déjà structurés. La bioéconomie représente aujourd'hui près de 1,9 million d'emplois et 300 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 2021). Le plan d'action de la stratégie nationale bioéconomie (2018-2020) avait permis de mieux coordonner les politiques publiques de soutien aux différentes filières concernées, notamment dans les secteurs agricoles, industriels, énergétiques et des matériaux biosourcés. Aussi elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin de décliner au niveau national les orientations de la stratégie européenne de la bioéconomie. Elle souhaite également savoir si cette déclinaison a vocation à s'appuyer sur l'actualisation d'une feuille de route nationale dédiée à la bioéconomie.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 10/09/2026

Le Gouvernement est pleinement impliqué et a participé activement, dès début 2025, aux travaux de la Commission européenne sur la stratégie bioéconomie. Plusieurs recommandations de la France ont d'ailleurs été reprises dans la stratégie bioéconomie européenne publiée par la Commission en novembre 2025. Depuis 2021 au niveau national, plusieurs actions de soutien et de financement de ces filières ont été mises en oeuvre : De nombreux appels à projets ont été consacrés aux filières bioéconomie et bois: 18 projets sur l'appel à projets « produits biosourcés et biotechnologies industrielles » pour développer une filière industrielle compétitive et durable, pour un montant d'investissement total de 433 Meuros et un soutien public de 157 Meuros. 198 projets ont été soutenus via 3 appels à projets sur le bois d'oeuvre, la transition écologique de la filière bois, et les filières de la construction bois. Ces investissements doivent générer environ 2500-3000 emplois cumulés. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en 2024 une expérimentation « Extrême DéFi Bioéconomie » visant à accompagner de l'idéation au passage à l'échelle des petits projets d'innovation à l'échelle du territoire. Ce dispositif a financé 9 projets pour une moyenne de 44 keuros chacun. Sur le plan règlementaire, le déploiement de la RE2020 dont les seuils d'exigence environnementaux se renforceront régulièrement incitera progressivement au recours croissant de matériaux biosourcés dans la construction neuve. Le développement de la demande en matériaux biosourcés pourra également bénéficier de l'application de l'article 39 de la loi climat et résilience qui définit un objectif d'incorporation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et les constructions relevant de la commande publique à compter de 2030. Le Gouvernement a également renforcé la gouvernance de la biomasse, notamment par l'évolution du rôle des cellules régionales biomasse, structures ayant pour objectif de suivre la production et la consommation de biomasse sur leur région (notamment bois) afin de guider l'avis du Préfet à mieux gérer la ressource biomasse sur son territoire dans une logique de hiérarchisation des usages (ou merit order). Ce principe vise à prioriser les soutiens publics pour les projets correspondant à des usages prioritaires de la biomasse, c'est-à-dire les usages matière (en particulier à longue durée de vie) et les usages énergétiques difficilement électrifiables (les procédés industriels à très haute température par exemple). Un travail d'homogénéisation des pratiques de ces cellules régionales biomasse, afin de simplifier le parcours administratif des entreprises, et d'élaboration d'éléments de doctrine clairs pour appliquer certaines nouvelles orientations, notamment le principe d'utilisation en cascade de la biomasse introduit par la directive européenne dite « RED 3 », est en cours en lien avec la transposition en attente d'examen à l'Assemblée nationale (projet de loi DADDUE). A des fins de fiabilisation des données utilisées par les cellules régionales biomasse, le Gouvernement a lancé et financé un groupement d'intérêt scientifique (GIS) « Biomasse » dont l'une des premières tâches est de renforcer la robustesse des données disponibles sur les biomasses produites et consommées, ainsi que d'éclairer les pouvoirs publics sur les sujets liés à la bioéconomie. La commission thématique interfilières consacrée à la bioéconomie (CTI Bioéconomie) a également été créée, lieu de concertation visant à la mise en place de recommandations à destination des pouvoirs publics. Ses objectifs sont d'accompagner le développement des filières de la bioéconomie et de prendre en compte des besoins des acteurs pour l'orientation des dispositifs publics nationaux d'accompagnement en faveur de la production et de l'utilisation de la biomasse à des fins non-alimentaire. Plusieurs chantiers sont également en cours en lien avec les recommandations de la stratégie bioéconomie européenne : La France participe activement aux travaux dans le cadre du Biotech Act (volets 1 et 2), annoncé dans la stratégie bioéconomie européenne. Le Gouvernement soutient des mesures visant à améliorer la prédictibilité de la disponibilité de la biomasse, la levée de certains freins administratifs au développement et à la mise sur le marché des produits biosourcés, la stimulation de la demande pour ces produits ainsi que l'accès au financement pour le passage à l'échelle des procédés. Le Gouvernement et en particulier la direction générale des entreprises a participé activement aux travaux de la Critical Chemicals Alliance, et en particulier au groupe de travail numéro 4 dont l'objectif était d'identifier des « marchés pilotes » pour stimuler la demande en produits vertueux - comme recommandé par la stratégie bioéconomie européenne. La Critical Chemicals Alliance est d'ailleurs issue d'une initiative de la France. Enfin, le Gouvernement a engagé en 2025 les travaux de révision de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB), dont l'aboutissement est attendu d'ici le printemps 2027 (un an après la parution de la programmation pluriannuelle de l'énergie). Cette stratégie vise à optimiser la mobilisation durable de la biomasse et à formuler des recommandations au bénéfice de la bioéconomie en France, notamment à des fins industrielles. Ces travaux faciliteront l'articulation avec les réflexions sur l'actualisation de la stratégie nationale de bioéconomie et de son plan d'action, qui pourront être conduites en associant les professionnels réunis au sein de la CTI Bioéconomie. L'élaboration de la SNMB pourra s'appuyer sur la stratégie nationale bas-carbone n° 3 (SNBC 3), adoptée par décret le 18 juillet 2026. Celle-ci repose sur un scénario de référence complet atteignant l'objectif d'une réduction de moitié des émissions territoriales en 2030 ainsi que la neutralité carbone en 2050 tout en équilibrant consommation et production de biomasse énergétique (bois énergie, biogaz, biocarburants) et matière. La SNBC 3 prévoit ainsi : un objectif d'augmentation de la récolte de bois en forêt de 54 Mm3 en 2023 à 60 Mm3 en 2030 et 62 Mm3 en 2050, en particulier à destination des usages matière ; une production accrue de biomasse à des fins énergétiques à 198 TWh PCI en 2030, ne permettant toutefois pas de couvrir tous les besoins (estimés à 240 TWh PCI), ce qui justifie d'autant plus l'enjeu de modération des usages énergétiques non prioritaires tels que définis dans le merit order ; Une résorption du déséquilibre offre / demande en 2050, liée en particulier à la baisse projetée de la demande en biocarburants à partir de 2040, notamment dans les transports, et à l'adoption de pratiques culturales plus productives de biomasse (notamment couverts intermédiaires en agriculture et développement de l'agroforesterie et des linéaires de haies).

Source : senat.fr ↗