Question écrite ✓ Répondue le 03/09/2026 #6#16#

Clarification entre collectivités des pratiques relevant de la monétisation des comptes épargne-temps

Posée le 04/06/2026 · Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

La question

M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de règles précises de compensation des comptes épargne-temps des fonctionnaires territoriaux dans l'application du décret n° 2004-878 du 24 août 2004. En effet, ce décret stipule que lors d'une mutation d'un agent vers une collectivité, le nombre de jours inscrits dans le CET (compte épargne-temps) sont conservés et directement intégrés dans un nouveau CET géré par la collectivité accueillante. Toutefois au regard de l'article 11 du décret qui précise « les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement », l'obligation de compensation n'est en rien obligatoire. Elle nécessite un accord des deux collectivités, certes obtenu au nom des bonnes pratiques mais potentiellement sujet à litige en raison de montants à monétiser relativement élevés pour certaines collectivités : 83 euros par jour pour un agent de catégorie C, 100 euros par jour pour un agent de catégorie B, 150 euros par jour pour un agent de catégorie A. Sans remettre en cause ni l'utilité du compte épargne temps, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni l'indispensable facilitation de la mobilité des agents entre les collectivités, il lui demande que l'article 11 soit clarifié en instaurant l'obligation et non plus une possibilité de prévoir des modalités financières de transferts... (donc « doivent » en lieu et place de « peuvent ») ce qui aura pour vertu de mieux responsabiliser la gestion globale de la pose des congés afin d'éviter des alimentations trop importantes de CET.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 03/09/2026

En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement. Poursuivant l'objectif d'accompagner les mobilités des fonctionnaires territoriaux, l'article 11 du décret du 26 août 2004 a donné la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de prévoir, par convention, les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un CET. La collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés. L'absence de convention ne fait pour autant pas obstacle aux situations précitées de mobilité du fonctionnaire territorial. En effet, le fonctionnaire conserve le droit d'utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, en application de l'article 9 du décret du 26 août 2004. Aussi, eu égard au respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement n'entend pas imposer une nouvelle charge financière aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics en consacrant une obligation de compensation financière de transfert des droits acquis au titre du CET. Dans la mesure où les collectivités disposent de la faculté de délibérer en faveur de la monétisation des jours épargnés sur le CET, il paraît cohérent de laisser optionnelle la conclusion de conventions financières et de veiller, à l'inverse, à ce que les règles régissant les CET ne constituent pas un frein à la mobilité.

Source : senat.fr ↗