Conditions de financement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage sur les conditions de financement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Un syndicat forestier de petite taille a souhaité recruter, au mois de juin 2026, un jeune préparant un baccalauréat professionnel « Forêt », diplôme reconnu comme préparant à un métier en tension. Soucieux de favoriser l'insertion professionnelle et de répondre à ses besoins en compétences, cet établissement public a sollicité la prise en charge des frais de formation auprès du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Cette demande a toutefois été refusée au seul motif que la période de recensement des intentions de recrutement, organisée du 19 janvier au 20 mars 2026, était close. Or, le jeune n'a présenté sa candidature qu'au mois de juin, soit plusieurs mois après cette échéance. Le syndicat forestier ne pouvait donc matériellement pas déclarer, au printemps, une intention de recrutement qui n'existait pas encore. Dans sa réponse, le CNFPT indique que les crédits disponibles ont déjà été intégralement répartis et rappelle que les intentions de recrutement exprimées par les collectivités ont dépassé 14 000 contrats, alors que l'établissement ne peut financer qu'environ 5 000 nouveaux contrats. Il précise également que cette situation résulte notamment de la fin des contributions de l'État et de France Compétences au financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Cette situation met en difficulté de nombreuses petites collectivités et établissements publics, dont les besoins de recrutement ne peuvent pas toujours être anticipés plusieurs mois à l'avance. Elle est particulièrement préjudiciable dans la filière forêt, où les besoins en main-d'oeuvre qualifiée sont pourtant reconnus et où les métiers concernés figurent parmi les métiers en tension. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter le dispositif de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale aux réalités des employeurs publics locaux. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de permettre au CNFPT d'accorder des dérogations lorsque la candidature d'un apprenti intervient après la campagne de recensement, en particulier lorsque le diplôme préparé relève d'un métier en tension, ou de renforcer les moyens financiers consacrés à l'apprentissage afin d'éviter que des recrutements utiles aux territoires ne soient abandonnés pour des raisons exclusivement administratives.