Adaptation du droit de la responsabilité aux dommages sanitaires à manifestation tardive

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les victimes de dommages sanitaires dont les conséquences apparaissent plusieurs années, voire plusieurs décennies, après l'exposition. Le scandale de l'amiante en constitue une illustration particulièrement douloureuse. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, marqués par une forte histoire industrielle, de nombreux salariés et leurs familles ont été exposés à cette fibre cancérogène et continuent aujourd'hui d'en subir les conséquences. Le temps qui sépare l'exposition de l'apparition de certaines pathologies peut rendre particulièrement difficile l'établissement des responsabilités et l'aboutissement des procédures judiciaires. Les victimes et leurs familles se trouvent alors confrontées à une situation dans laquelle l'écoulement du temps risque de faire obstacle à leur droit à obtenir justice et réparation. Au-delà de l'amiante, cette question se pose pour d'autres scandales sanitaires et environnementaux caractérisés par des dommages qui peuvent se révéler longtemps après les faits. La protection effective des victimes suppose que notre droit prenne pleinement en compte cette temporalité particulière et permette d'établir les responsabilités lorsque des salariés ou des populations ont été exposés à des risques ayant entraîné des conséquences graves pour leur santé. Elle lui demande donc quelles évolutions législatives le Gouvernement entend engager afin d'adapter le droit de la responsabilité à ces dommages sanitaires à manifestation tardive, de garantir l'accès effectif des victimes à la justice et à une juste réparation et d'éviter que l'écoulement du temps ne conduise, de fait, à l'impossibilité d'établir les responsabilités.