Intégration des casernements de gendarmerie dans le décompte de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Hervé Reynaud attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la problématique de la non prise en compte des casernements de gendarmerie et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans les obligations de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). La commune de Villerest dans la Loire accueille ainsi une gendarmerie comportant 11 logements, qui sont exclus de l'inventaire des logements locatifs sociaux au motif qu'ils ne sont pas conventionnés à l'aide personnalisée au logement. Ils sont pour autant intégrés au décompte des résidences principales servant de dénominateur au calcul du taux SRU. La même logique vaut, dans une moindre mesure, pour l'EHPAD situé sur la commune. Il s'agit là d'une véritable double peine pour la commune. Le gonflement de l'assiette de calcul fait mécaniquement grimper le nombre de logements sociaux que la commune doit construire pour atteindre ses 20 ou 25 % ; l'impact sur les infrastructures locales de la présence de tels logements pèse sur les dépenses de fonctionnement de la commune. Aussi, il demande au Gouvernement s'il entend revenir sur ce point et faire en sorte que ce qui est mis à la charge de la commune soit compté sur les mêmes bases que ce qui est porté à son crédit.