Menaces sur la gestion du régime obligatoire des agents publics par les mutuelles de fonctionnaires

M. Jean Hingray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'option envisagée par le Gouvernement de mettre fin à la délégation de gestion du régime obligatoire (RO) d'assurance maladie confiée depuis 1947, en application de la loi n°47-649 du 9 avril 1947 dite Morice, à certaines mutuelles de fonctionnaires, au premier rang desquelles la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). Il faut rappeler que cette délégation est issue du choix de l'État de confier à des organismes mutualistes la protection sociale des agents publics - de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la culture, de la jeunesse et des sports ou encore de la transition écologique. Cette démarche s'inscrit dans une histoire de près de quatre-vingts ans de gestion fidèle et continue au service des agents de la République. Il note donc avec préoccupation que le Gouvernement pourrait rompre cette délégation par la simple dénonciation des conventions qui la fondent, sans qu'un texte ne soit soumis au débat et au vote du Parlement, quand bien même le principe de cette délégation résulte d'une loi. Une telle méthode reviendrait à défaire par voie administrative, sans étude d'impact ni débat contradictoire, ce que le législateur a institué devant la représentation nationale. Il souligne que cette décision aurait des conséquences directes sur l'emploi, entre 800 et 1 000 postes étant concernés au niveau national au sein de la seule MGEN. Il relève également son impact territorial concret : dans les Vosges, la section MGEN, emploie entre 10 et 19 salariés au service quotidien des agents publics du département. La remise en cause de la délégation de gestion fragiliserait directement cette implantation locale et les emplois qui y sont attachés. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier, de lui indiquer si une évaluation de l'impact social et territorial d'une telle décision a été conduite, et de s'engager à ce que toute évolution du cadre fixé par la loi Morice de 1947 fasse l'objet d'un texte soumis au Parlement, dans le respect du principe selon lequel une décision relevant du domaine de la loi doit être discutée et tranchée par le législateur.